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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 octobre 2022, n° 21-15.045

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01127

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire sur rémunération variable, outre congés payés afférents, de dire que les équivalents C maladie devront être intégrés au calcul de la rémunération variable et de la débouter de sa demande reconventionnelle en répétition de l'indu, alors « que l'existence d'un usage suppose la caractérisation d'une pratique générale, constante et fixe au sein de l'entreprise ; qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un usage d'en rapporter la preuve ; que pour retenir que les équivalents C des jours de maladie devaient

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 février 2021), Mme [G] a été engagée en qualité de médecin généraliste par la Caisse régionale de la sécurité sociale minière (CARMI) de l'ouest à compter du 1er décembre 2009. Son contrat était soumis à la convention collective des omnipraticiens des centres de santé miniers du 23 janvier 2008. A l'occasion de la fusion des CARMI, la CARMI de l'ouest a été absorbée par la CARMI du nord.

2Le 1er mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire de la Caisse nationale de sécurité sociale minière (la caisse) dont dépendent les CARMI.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

3La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire sur rémunération variable, outre congés payés afférents, de dire que les équivalents C maladie devront être intégrés au calcul de la rémunération variable et de la débouter de sa demande reconventionnelle en répétition de l'indu, alors « que l'existence d'un usage suppose la caractérisation d'une pratique générale, constante et fixe au sein de l'entreprise ; qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un usage d'en rapporter la preuve ; que pour retenir que les équivalents C des jours de maladie devaient être intégrés au calcul de la rémunération variable, correspondant à la moyenne par jour de l'activité durant les douze mois précédent la maladie, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait plus été tenu compte, à compter de 2016, des équivalents C des jours de maladie mais qu'il en avait été différemment avant, depuis 2012, par une interprétation en ce sens des termes de la convention collective, dénuée de clarté ; qu'elle en a déduit qu'il était ainsi pratiqué par la caisse dont dépendait la salariée et que rien n'établissait que cette caisse était la seule à procéder de cette façon ou qu'il ne s'agissait pas d'une pratique générale, notamment pas les trois attestations versées aux débats par la caisse ; qu'elle en a conclu que la salariée était en droit de revendiquer l'usage qui lui avait été appliqué pendant plusieurs années consécutives et n'avait pas été régulièrement dénoncé ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il incombait à la salariée d'établir la généralité caractérisant le prétendu usage, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315, devenus 1103 et 1353, du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, voire contraire à la thèse défendue en cause d'appel.

5Cependant, le moyen, né de l'arrêt, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-1131 du 10 février 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

6Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

7Selon le second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

8Pour condamner la caisse à payer à la salariée un rappel de salaire au titre de sa rémunération variable, dire que les équivalents C maladie devraient être intégrés au calcul de cette rémunération et débouter la caisse de sa demande en répétition de l'indu, l'arrêt constate qu'il n'a pas été tenu compte, à compter de 2016, des équivalents C des jours de maladie, l'indication étant ultérieurement donnée à la salariée que seuls les actes cotés étaient intégrés dans le calcul de la rémunération variable. Il relève que pour les années antérieures (depuis 2012), il en avait été différemment et qu'il avait été tenu compte des équivalents C des jours de maladie pour le calcul de la rémunération variable, par une interprétation en ce sens des termes de la convention collective. Il ajoute qu'il était ainsi pratiqué par la caisse dont dépendait la salariée, que rien n'établit que cette caisse était la seule à procéder de cette façon et qu'il ne s'agissait pas d'une pratique générale. Il retient que seules trois attestations sont versées aux débats qui ne l'établissent pas, ces attestations n'étant corroborées par aucun autre élément précis et n'apportant en toute hypothèse pas de preuve pour l'ensemble des caisses.

9Il en déduit que la salariée est en droit de revendiquer l'usage qui lui a été appliqué pendant plusieurs années consécutives et n'a pas été régulièrement dénoncé.

10En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la généralité de l'usage dont se prévalait la salariée et qu'il incombait à celle-ci d'établir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la CASSNM-CARMI nord à payer à Mme [G] les sommes de 8 139,40 euros à titre de rappel sur rémunération variable et 813,94 euros au titre des congés payés afférents, dit que les équivalents C devront être intégrés au calcul de la rémunération variable et déboute la CASSNM-CARMI nord de sa demande en répétition de l'indu, l'arrêt rendu le 11 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne Mme [G] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 octobre 2022, n° 21-15.045 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO01127 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CGXR8BE7