Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 octobre 2022, n° 21-15.045

Extrait des motifs

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire sur rémunération variable, outre congés payés afférents, de dire que les équivalents C maladie devront être intégrés au calcul de la rémunération variable et de la débouter de sa demande reconventionnelle en répétition de l'indu, alors « que l'existence d'un usage suppose la caractérisation d'une pratique générale, constante et fixe au sein de l'entreprise ; qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un usage d'en rapporter la preuve ; que pour retenir que les équivalents C des jours de maladie devaient

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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