Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 20-20.432

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6. Selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 7. Pour débouter la salariée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et ordonner le remboursement de la somme allouée à ce titre, la cour d'appel retient, d'une part, que la salariée n'a jamais préc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3171-4429 décisions