Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 21-13.551

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. L'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires, n'a pas statué sur le chef de demande relatif à l'indemnisation du préjudice financier invoqué par la société dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné. 5. L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions