CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 20-17.287
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00826
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que le salarié ne justifiait pas du caractère brutal et vexatoire de son licenciement, a légalement justifié sa décision.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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