Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 20-21.090
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00731
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Il s'agit d'un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant. Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut donc se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients
Articles du code de la santé publique visés
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