Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 juin 2022, n° 21-11.482

5Ayant, d'abord, par motifs adoptés, énoncé, à bon droit, que l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise permettant de recourir au contrat de travail temporaire n'a pas à présenter un caractère exceptionnel mais peut résulter d'une variation cyclique de production, relevé qu'une partie importante du chiffre d'affaires lié aux cadeaux d'entreprise était réalisé sur la période de novembre à janvier, avec des commandes prises plusieurs mois à l'avance, et retenu que le contrat de mission du salarié, conclu du 8 juin au 31 décembre 2015, était parfaitement cohérent avec l'accroissement temporaire de l'activité chocolaterie que l'entreprise connaissait à cette période de fin d'année et qu'elle se devait d'anticiper, la cour d'appel en a exactement déduit que le recours au contrat de mission pour accroissement temporaire d'activité pouvait correspondre à une activité supplémentaire liée à la saison, sans avoir comme motif de recours la saisonnalité, dès lors qu'il y avait corrélation entre pic d'activité et recours au contrat précaire.

6Elle a, ensuite, par motifs propres, pu retenir, sans encourir les griefs du moyen, que la circonstance que le salarié ait été affecté par un contrat à durée indéterminée à un emploi présentant de grandes similitudes avec celui ayant motivé le recours au contrat temporaire établissait que la société avait tiré les conséquences de la nécessité de pérenniser l'action en prospection, comme le lui avait démontré le salarié, et d'en faire une activité régulière étendue à l'ensemble de l'année.

7Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

9Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

10Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

11Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

12Pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par le salarié, l'arrêt retient que constituent un élément de nature à justifier les horaires revendiqués les tableaux du 5 septembre 2016 au 26 février 2017 car ils exposent, chaque semaine, la durée de travail revendiquée supérieure à 35 heures, mettant ainsi en mesure l'employeur d'y répondre, que c'est toutefois à juste titre que ce dernier prétend qu'il n'a à aucun moment donné l'autorisation d'accomplir des heures supplémentaires, ou les ait demandées et qu'aucune pièce versée aux débats ne traduit un quelconque accord en ce sens.

13Il relève qu'il existe une pratique au sein de la société où chaque salarié envoie, à la fin de chaque mois, un tableau récapitulant ses heures supplémentaires et que cette pratique n'a pas été suivie par le salarié qui soutient qu'il n'en avait pas été informé, ce qui est étonnant car elle était suivie par les salariés du service commercial.

14Il ajoute que si l'employeur a bien remboursé, sur la base des tickets de péage, les déplacements, ces derniers ainsi que les heures de passage aux péages n'impliquaient pas en soi un travail et précise que le salarié soutient que compte tenu de ses fonctions, les temps de trajet constituaient un travail effectif, ce qui est exact sauf à préciser que c'est seulement à la condition qu'ils dépassent le temps normal de trajet, circonstance non alléguée ni justifiée.

15Il constate encore que le salarié prétend que ses objectifs n'étaient pas adaptés à la durée de travail contractuelle et qu'il devait nécessairement accomplir des heures supplémentaires, mais qu'il ne fournit aucun élément de nature à justifier cette allégation.

16En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

18Aux termes du second de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

19Pour rejeter la demande en dommages-intérêts pour préjudice moral et financier du salarié, l'arrêt, après avoir écarté que le licenciement prononcé fût dépourvu de cause réelle et sérieuse ou dissimulât un motif économique, retient que le jugement qui rejette les demandes indemnitaires du salarié de ce chef sera confirmé, ce qui rend sans objet l'action en dommages-intérêts pour préjudice moral et financier.

20En statuant ainsi, alors que la reconnaissance de l'existence d'une cause réelle et sérieuse au licenciement du salarié ne privait pas d'objet la demande de celui-ci au titre d'un préjudice moral et financier fondé sur des faits distincts de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.