Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-23.708

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

5Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

6Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

7Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

8Pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires impayées et repos compensateurs non pris, l'arrêt, après avoir relevé que l'intéressée produit un tableau récapitulatif élaboré par ses soins, comportant pour chaque jour des horaires de travail, y compris certains samedis ou pendant des périodes d'arrêt maladie, et qu'il n'est pas contesté que ce tableau a été établi postérieurement à la relation contractuelle, pour les besoins de la procédure, retient qu'il ne peut être considéré que cet élément revête un caractère probant en l'absence d'éléments objectifs extérieurs, qui en l'espèce font défaut, qu'en effet, d'une part, les références de courriels figurant sur chaque page du tableau afin de démontrer la réalité d'une activité ne correspondent pas à des pièces versées aux débats, à quelques exceptions près, que d'autre part et en toute hypothèse, la réception ou l'envoi de courriels sont insuffisants pour apporter la preuve de la réalité d'un travail commandé par l'employeur, et enfin que leur exploitation par la salariée est peu convaincante dès lors qu'à partir d'un courriel adressé dans une journée, elle décompte plusieurs heures de travail, cette méthode affectant la cohérence globale du tableau communiqué.

9L'arrêt en déduit que les documents versés au débat, qui ne comportent pas d'éléments vérifiables quant aux heures de travail alléguées permettant à l'employeur d'apporter une réponse dans des conditions normales du débat contradictoire, ne sont pas de nature à étayer les prétentions de la salariée quant à l'exécution d'heures supplémentaires impayées.

10En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

12La cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne par voie de conséquence celle des chefs du dispositif critiqués par le quatrième moyen requalifiant en démission la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée et la déboutant en conséquence de toutes les demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

14La cassation prononcée sur le quatrième moyen entraîne par voie de conséquence celle du chef du dispositif critiqué par le cinquième moyen condamnant la salariée à payer à l'employeur une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.