Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice :
9En application de ces textes et de ce principe, les dommages-intérêts alloués à un salarié doivent réparer intégralement le préjudice subi sans qu'il en résulte pour lui ni perte ni profit.
10Pour condamner l'employeur à payer au salarié, d'abord, des dommages-intérêts pour l'accomplissement d'heures supplémentaires sans contrôle de la charge de travail, l'arrêt retient que l'employeur, en appliquant une convention de forfait sans aucun contrôle du temps de travail du salarié et sollicitant ce dernier même lors de ses congés, quels que soient leurs motifs, a causé un préjudice à la santé et à la sécurité du salarié.
11Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts, ensuite, pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié invoquait, au titre des agissements de harcèlement moral, notamment, des sollicitations pendant ses congés, et, au titre des justifications proposées par l'employeur sur ce point, l'absence de contrôle de la charge de travail du salarié, retient que le salarié est bien fondé à solliciter le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
12Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts, enfin, pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que les manquements de l'employeur s'agissant des faits de harcèlement moral, du rappel de salaire pour les heures supplémentaires et des primes variables caractérisent une exécution déloyale du contrat de travail à l'origine d'un préjudice qu'il évalue à une certaine somme.
13En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a réparé plusieurs fois le même préjudice, a violé les textes et le principe susvisés.