Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 21-11.182

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le salarié conteste la recevabilité du moyen au motif que l'employeur s'est borné à défendre sur la preuve des préjudices invoqués sans à aucun moment soutenir qu'un même préjudice était réparé au titre de manquements distincts à ses diverses obligations. 7. Cependant, la critique naît de l'arrêt. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 9. En application de ces textes et de ce principe, les dommages-intérêts alloués à un salarié doivent rép

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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