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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 21-11.182

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00565

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le salarié conteste la recevabilité du moyen au motif que l'employeur s'est borné à défendre sur la preuve des préjudices invoqués sans à aucun moment soutenir qu'un même préjudice était réparé au titre de manquements distincts à ses diverses obligations. 7. Cependant, la critique naît de l'arrêt. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 9. En application de ces textes et de ce principe, les dommages-intérêts alloués à un salarié doivent rép

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2020), M. [M] a été engagé à compter du 1er juin 2010 par la société Aurel BGC, en qualité de « desk head », sa rémunération étant composée d'une partie fixe et d'une partie variable.

2Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 5 février 2016 à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

3Il a été licencié le 22 mars 2017.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

5L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour le préjudice tiré de l'accomplissement d'heures supplémentaires sans contrôle de la charge de travail et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit au juge d'indemniser deux fois un même préjudice ; qu'en l'espèce, après avoir condamné la société Aurel BGC à payer à M. [M] la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice à sa santé et sa sécurité causé par l'application d'une convention de forfait sans aucun contrôle du temps de travail et 8 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral né notamment de l'absence de contrôle de la charge de travail du salarié, la cour d'appel l'a encore condamnée à verser à M. [M] la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation de l'exécution déloyale du contrat caractérisée par les faits de harcèlement moral, les heures supplémentaires accomplies et les primes variables non payées ; qu'en réparant plusieurs fois un même préjudice, elle a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

6Le salarié conteste la recevabilité du moyen au motif que l'employeur s'est borné à défendre sur la preuve des préjudices invoqués sans à aucun moment soutenir qu'un même préjudice était réparé au titre de manquements distincts à ses diverses obligations.

7Cependant, la critique naît de l'arrêt.

8Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

9En application de ces textes et de ce principe, les dommages-intérêts alloués à un salarié doivent réparer intégralement le préjudice subi sans qu'il en résulte pour lui ni perte ni profit.

10Pour condamner l'employeur à payer au salarié, d'abord, des dommages-intérêts pour l'accomplissement d'heures supplémentaires sans contrôle de la charge de travail, l'arrêt retient que l'employeur, en appliquant une convention de forfait sans aucun contrôle du temps de travail du salarié et sollicitant ce dernier même lors de ses congés, quels que soient leurs motifs, a causé un préjudice à la santé et à la sécurité du salarié.

11Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts, ensuite, pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié invoquait, au titre des agissements de harcèlement moral, notamment, des sollicitations pendant ses congés, et, au titre des justifications proposées par l'employeur sur ce point, l'absence de contrôle de la charge de travail du salarié, retient que le salarié est bien fondé à solliciter le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

12Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts, enfin, pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que les manquements de l'employeur s'agissant des faits de harcèlement moral, du rappel de salaire pour les heures supplémentaires et des primes variables caractérisent une exécution déloyale du contrat de travail à l'origine d'un préjudice qu'il évalue à une certaine somme.

13En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a réparé plusieurs fois le même préjudice, a violé les textes et le principe susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14La cassation à intervenir sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, n'emporte pas la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs à la rupture du contrat de travail, sans lien d'indivisibilité ni de dépendance nécessaire avec elle, ni celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Aurel BGC à payer à M. [M] les sommes de 5 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice tiré de l'accomplissement d'heures supplémentaires sans contrôle de la charge de travail, 8 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, et 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 2 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne M. [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 21-11.182 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00565 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H2CMV9FM