Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 21-13.137

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l' article L. 3171-4 du code du travail : 4. Il résulte de ce texte qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, le juge évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 5. Pour condamner l'employeur à payer une somme au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier 2009 au 5 février 2012, y compris les congés payés afférents, l'arrêt retient que les éléments produits permettent de retenir la réalité de l'accomplissement d'heures supplémentaires par le sa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3171-4429 décisions