Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 avril 2022, n° 19-24.920

12Les sociétés font grief à l'arrêt de condamner la société Holding mondial protection à verser au salarié la somme de 443,52 euros en remboursement de la retenue sur salaire pratiquée aux mois de janvier et février 2012, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel dont l'arrêt constate qu'elles ont été oralement soutenues, M. [Z] sollicitait, à titre de remboursement de la somme avancée au titre de la formation effectuée pour bénéficier de la carte professionnelle d'agent cynophile, la somme de 291,46 euros ; qu'en affirmant qu'il sollicitait à ce titre la somme de 443,52 euros et en lui allouant cette somme, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

16Les sociétés font grief à l'arrêt de condamner la société Holding mondial protection à verser au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre congés payés afférents, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens, alors « que l'article L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, n'exige pas de l'accord organisant la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année qu'il fixe un programme indicatif ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que l'accord collectif modificatif conclu le 4 juillet 2011 -applicable lors du transfert de M. [Z] dans l'entreprise intervenu le 2 novembre 2011-, prévoyait un découpage de l'année en 4 trimestres civils avec des périodes de travail pouvant fluctuer entre une limite inférieure (24 h) et une limite haute (48 h par semaine) (articles 4.1 à 4.4) et précisait en son article 4.7 que les heures supplémentaires étaient les heures de travail effectif effectuées au-delà de 456,75 h par trimestre et celles dépassant les limites hautes hebdomadaires fixées par l'accord ; qu'en se bornant, pour accorder au salarié un rappel d'heures supplémentaires sur la période du 3 novembre 2011 au 31 janvier 2015 sur la base d'un décompte du temps de travail sur la semaine, que l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 30 mars 2001 prévoyant la mise en oeuvre d'une modulation du temps de travail dans le cadre de l'année civile, indiquait qu'au jour de l'accord, la période de forte activité était située l'été et en fin d'année, sans fixer de programme indicatif, qu'il fixait des règles d'élaboration d'un tel programme, et que la société Holding Mondial protection ne justifiait d'aucun programme indicatif de la répartition de la durée du travail établi et communiqué aux salariés de l'entreprise, sans statuer au regard de l'accord du 4 juillet 2011 qui ne comportait pas une telle exigence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »

17Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire à la position adoptée par l'employeur devant les juges du fond.

18Cependant l'employeur se prévalait également de l'accord d'établissement sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail du 4 juillet 2011 en soutenant qu'il s'appliquait à la relation de travail.

19Le moyen, qui n'est pas contraire à la position soutenue devant les juges du fond, est donc recevable.

24Les sociétés font grief à l'arrêt de dire que le départ à la retraite s'analyse en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Holding mondial protection à payer au salarié certaines sommes en conséquence ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la retenue sur salaire pratiquée au titre des frais de formation et/ou sur le deuxième moyen relatif au rappel d'heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a jugé, en raison notamment de la retenue injustifiée au titre de la formation et du caractère justifié du grief formulé au titre des heures supplémentaires, que le départ en retraite de M. [Z] s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il condamné la société Holding mondial protection à payer à M. [Z] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. »