Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 avril 2022, n° 20-21.611

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le salarié conteste la recevabilité du moyen, au motif que l'employeur n'aurait pas soutenu qu'il n'était pas fondé à solliciter un rappel de salaire. 7. Cependant, l'employeur a, d'une part, conclu au rejet de toutes les demandes formées par le salarié, et d'autre part, invoqué l'existence d'une suspension du contrat de travail 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 9. Il résulte de ce texte que lorsque le contrat de travail est suspendu, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire. 10. Pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre de rappel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1103Code civil231 décisions