Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-22.003

3Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel sa demande en indemnisation du préjudice subi pour harcèlement moral, alors « qu'en vertu du principe prud'homal de l'unicité de l'instance lequel est demeuré applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, toutes les demandes liées au même contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance et les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu'en jugeant que la demande présentée pour la première fois par M. [H] en cause d'appel tendant à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant du harcèlement moral dont il avait été victime de la part de la société Trallia était irrecevable en ce qu'elle n'avait pas été préalablement présentée devant le conseil de prud'hommes et n'était ni l'accessoire ni la conséquence ou le complément nécessaire d'une demande déjà soutenue en première instance, quand elle avait constaté que M. [H] avait introduit l'instance devant le conseil de prud'hommes de Saumur le 13 octobre 2015 ce dont il résultait qu'il était recevable à présenter toute demande nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail et les articles 8 et 45 dudit décret. »

8Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors « que le degré de gravité la faute commise par le salarié s'apprécie au regard des circonstances qui l'entourent ; que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen en ce qu'il critique le chef de dispositif de l'arrêt qui a jugé que la demande du salarié en indemnisation du harcèlement moral dont il avait été victime était irrecevable emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu une faute grave justifiant le licenciement de M. [H] caractérisée notamment par la réitération de faits déjà sanctionnés et sur lesquels le salarié fondait sa demande au titre du harcèlement moral. »