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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 mars 2022, n° 20-21.031

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00427

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, et l'article 4 du même accord dans sa version antérieure à l'avenant du 1er avril 2014 : 4. Selon l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 intitulé réalisation de missions, ces modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète. Tous les ingénieur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2020), M. [B] a été engagé le 11 mai 2010 par la société Asymptote project management en qualité d'ingénieur en gestion de projet, classification cadre, position 1.2, coefficient 100 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec.

2Après avoir saisi la juridiction prud'homale le 19 juin 2015, il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 15 janvier 2016.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'employeur fait grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec), de dire que la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail n'est pas opposable au salarié et d'en déduire qu'il convenait de faire application des règles de droit commun relatives au temps de travail, alors « que selon l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999, le salarié relevant des " modalités de réalisation de missions " se voit appliquer un horaire hebdomadaire de travail et un nombre maximum de jours travaillés sur l'année, fixé à 219 jours ; que selon l'article 4 de l'accord, dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2014, le salarié relevant des " modalités de réalisation de missions avec autonomie complète ", se voit appliquer un forfait annuel en jours, fixé à 218 jours, sans référence à un horaire hebdomadaire de travail ; qu'en décidant, que le contrat de travail de M. [B] stipulait une convention de forfait en jours relevant de l'article 4 de l'accord, pour en déduire que cette convention de forfait lui était inopposable, en ce que ledit article 4 ne permettait pas d'assurer la sécurité et la santé du salarié au regard de l'amplitude et de la charge de travail, après avoir constaté que le contrat de travail stipulait que le nombre de jours travaillés ne pourra être supérieur à 218 jours pour 38,5 heures par semaine, ce dont il résultait que le salarié était soumis à une convention de forfait relevant de l'article 3, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 10 août 2016, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, et l'article 4 du même accord dans sa version antérieure à l'avenant du 1er avril 2014 :

4Selon l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 intitulé réalisation de missions, ces modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète. Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale. Compte tenu de la nature des tâches accomplies (responsabilités particulières d'expertise technique ou de gestion qui ne peuvent s'arrêter à heure fixe, utilisation d'outils de haute technologie mis en commun, coordination de travaux effectués par des collaborateurs travaillant aux mêmes tâches...), le personnel concerné, tout en disposant d'une autonomie moindre par rapport aux collaborateurs définis à l'article 3, ne peut suivre strictement un horaire pré-défini. La comptabilisation du temps de travail des personnels concernés dans le respect des dispositions légales se fera également en jours, avec un contrôle du temps de travail opéré annuellement. Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. Le personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10 % doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie.

5Selon l'article 4 de ce même accord intitulé réalisation de missions avec autonomie complète, les personnels exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de consultant ou accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite et de supervision de travaux, disposant d'une grande autonomie, libres et indépendants dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour remplir les missions qui leur ont été confiées doivent bénéficier de dispositions adaptées en matière de durée du travail : les salariés ainsi concernés sont autorisés, en raison de l'autonomie dont ils disposent, à dépasser -ou à réduire- l'horaire habituel, dans le cadre du respect de la législation en vigueur. La comptabilisation du temps de travail du collaborateur se fait en jours, avec un maximum fixé à 219 jours, compte non tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels. Pour pouvoir relever de ces modalités, les collaborateurs concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d'initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu'ils consacrent à l'accomplissement de leur mission, le bon accomplissement de cette mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l'entreprise. Ils doivent donc disposer d'une grande latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3, et dans certains cas 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou être mandataire social.

6Pour prononcer la nullité des dispositions conventionnelles relatives au forfait en jours et dire que la convention de forfait stipulée dans le contrat de travail est inopposable au salarié, l'arrêt après avoir rappelé l'emploi occupé par le salarié, sa classification professionnelle ainsi que les termes de l'article 6 du contrat de travail, retient qu'il en ressort que, nonobstant les conditions particulières prévues par la convention collective, les stipulations claires et précises du contrat de travail soumettent le salarié à une convention de forfait en jours relevant de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail.

7En statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail stipulait que le nombre de jours travaillés par le salarié ne pourra être supérieur à 218 jours pour 38,5 heures par semaine, ce dont il résultait que la convention conclue devait s'analyser en un forfait en heures assorti de la garantie d'un nombre maximal annuel de jours de travail et non en une convention de forfait en jours, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur les deuxième et troisième moyens, pris chacun en leur première branche, réunis

Ce que soutenait le demandeur

8Par son deuxième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner, à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires accomplies du mois de mai 2010 au mois de mars 2014, outre congés-payés afférents, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef de l'arrêt attaqué ayant jugé que la convention de forfait jours stipulée dans le contrat de travail de M. [B] ne lui était pas opposable, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt ayant condamné la société Asymptote project management à lui payer, en application des règles de droit commun relatives au temps de travail, un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, outre les congés-payés afférents, et ce application de l'article 625 du code de procédure civile. »

9Par son troisième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt fait grief à l'arrêt de le condamner à verser des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef de l'arrêt attaqué ayant décidé que la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail de M. [B] était inopposable à celui-ci entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt ayant décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul, en ce que M. [B] s'était vu appliquer par la société Asymptote project management une convention de forfait en jours qui ne lui était pas opposable, et ce en application de l'article 625 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

10La cassation sur premier moyen, entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens relatifs au paiement d'heures supplémentaires et à la rupture du contrat de travail, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation des chefs de dispositif critiqués par les premier, deuxième et troisième moyens entraîne la cassation du chef de dispositif qui a dit que a prise d'acte du 15 janvier 2016 produisait les effets d'un licenciement nul et a débouté l'employeur de sa demande d'indemnité de préavis, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il rejette la demande d'astreinte, l'arrêt rendu le 24 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. [B] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 mars 2022, n° 20-21.031 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00427 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-30JBDZKZ