Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 20-22.333

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile :

5Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Aux termes du second de ces textes, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

6Pour ordonner la remise d'un certificat de travail comportant la mention du 21 août 1991 comme date d'entrée du salarié et des différents emplois occupés depuis cette date, l'arrêt retient que M. [Z] justifiait d'une ancienneté au 21 août 1991 lorsqu'il était salarié en juin 1996 dans un restaurant Mac Donald à [Localité 4], qu'il a été promu assistant junior à effet du 1er décembre 1997 dans ce restaurant, son employeur étant la société Poulton, qu'il a été promu assistant de direction à effet du 1er janvier 1999 par son employeur d'alors, la société Highfield , puis directeur adjoint junior au Mac Donald de [Localité 5] à effet du 23 novembre 2001, son employeur étant alors la société Manda. L'arrêt ajoute que le bulletin de paie de mai 2005 délivré par la société Manda, où il occupe un emploi de directeur adjoint junior, agent de maîtrise, fait toujours mention d'une ancienneté au 21 août 1991, que le dernier bulletin de paie émis par la société Manda est du 3 octobre 2010 et que les bulletins de paie délivrés par la société Lily, exploitant un restaurant Mac Donald à [Localité 3], font mention d'une entrée au 4 octobre 2010, avec mention d'une ancienneté au 21 août 1991, ces deux sociétés ayant le même gérant. L'arrêt relève ensuite qu'au 31 octobre 2011, il a signé un avenant à son contrat de travail avec la société Lily à effet du 4 octobre 2010, en qualité de directeur statut cadre, niveau IV, échelon 4. L'arrêt en déduit que le salarié est fondé à revendiquer une ancienneté au 21 août 1991 et non au 4 octobre 2010, date à laquelle son contrat a été conventionnellement transféré de la société Manda à la société Lily, ainsi que le déroulement de carrière dont il justifie.

7En statuant ainsi, alors que le salarié invoquait une reprise de son ancienneté au 21 août 1991 mais ne se prévalait pas d'un transfert de son contrat de travail à la société Lily et que celle-ci soutenait dans ses conclusions l'avoir engagé en date du 4 octobre 2010 au poste de directeur de restaurant par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et produisait un contrat de travail du 4 octobre 2010 et un certificat de travail délivré par la société Manda, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige et n'a pas invité les parties à s'expliquer sur un éventuel transfert du contrat de travail à la société Lily, a violé les textes susvisés.