Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-23.701

4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire constater que son employeur et la société suisse Securitas se sont rendus coupables d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de frais de déplacement, de temps de trajet, d'indemnité pour entretien de sa tenue de travail, de rémunération des temps de pauses non prises et de rappel de salaire, outre congés payés afférents, alors :

« 1°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail, la fausse sous-traitance constitutive de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif est révélée par le transfert à l'entreprise utilisatrice du pouvoir de direction et de contrôle sur le salarié mis à sa disposition ; que pour obtenir le marché de la sécurité du Cern, les sociétés Securitas et Alpes Securitas avaient organisé une opération ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre de la seconde à la première, la société de droit suisse Securitas ayant imposé à sa filiale française sa direction du personnel, la discipline appliquée à celui-ci, l'organisation du temps de travail, du repos et des congés payés ; que, bien que constatant que la convention entre les deux sociétés prévoyait uniquement que l'officier et le chef de terrain encadreraient, sur le plan organisationnel, le personnel mis à disposition de la société suisse par sa filiale, la cour d'appel a débouté M. [F] [F] de sa demande tendant à faire constater l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre illicite ; qu'en statuant de la sorte sans même rechercher si la société justifiait du maintien d'un lien de subordination avec le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ;

2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice ont obtenu l'accord du salarié concerné, qu'elles ont conclu une convention de mise à disposition définissant la durée du prêt, l'identité et la qualification du salarié concerné, le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés, qu'un avenant au contrat de travail a été établi et a été signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail et que le prêt de main-d'oeuvre est la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technique relevant de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse ; qu'en se bornant, pour exclure l'existence du prêt de main-d'oeuvre allégué, à retenir qu'aucune pièce ne révélait un transfert du lien de subordination d'une société à l'autre, sans rechercher si les conditions de validité du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif étaient ou non remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-2 du code du travail. »

7Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation des avertissements des 6 et 23 avril 2016 ainsi que de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors :

« 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1321-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du CHSCT ; qu'en même temps qu'il fait l'objet de mesures de dépôt et de publicité, ledit règlement, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, doit être communiqué à l'inspecteur du travail ; qu'en l'absence de respect de ces formalités substantielles protectrices des intérêts des salariés, le règlement leur est inopposable et l'employeur ne peut leur reprocher un manquement aux obligations édictées par ce texte ; qu'en concluant au bien-fondé des deux avertissements notifiés au salarié les 6 et 23 avril 2016, sans rechercher, ainsi qu'elle était pourtant invitée, si le règlement intérieur en vertu duquel ces sanctions avaient été prises répondait aux exigences légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;

2°/ qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un salarié que si elle a été prévue par le règlement intérieur de l'entreprise ; qu'en concluant au bien-fondé des deux avertissements notifiés au salarié les 6 et 23 avril 2016, sans rechercher, ainsi qu'il y était pourtant invitée, si ces sanctions étaient bien prévues par le règlement intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1321-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. »

14Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile. »