Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 mars 2022, n° 21-11.912

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00254

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, le moyen est de pur droit. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 9. Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 10. Pour débouter le salarié de sa demande de do

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2019), M. [B] a été engagé en septembre 2010 par la société Rapidepannage en qualité d'aide-mécanicien.

2Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 27 juillet 2015. Il a saisi 25 avril 2016 la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, notamment celle tendant au paiement d'une somme au titre de la violation de la réglementation sur le temps de travail, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en reprochant au salarié, pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, de ne pas apporter la preuve du non-respect du temps de travail qu'il invoquait à l'encontre de l'employeur, la cour d'appel qui a ce faisant inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit.

6Cependant, le moyen est de pur droit.

7Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

8Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

9Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.

10Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail, l'arrêt retient que les dépassements de la durée du travail ne sont pas établis. Il précise que le simple fait que le contrat ait autorisé une variation des horaires en fonction des nécessités ne signifie pas pour autant que l'employeur n'a pas respecté la législation en matière de durée du travail et de temps de repos.

11En statuant ainsi, sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les durées maximales de travail prévues par le droit interne, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

12Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « que la cassation qui interviendra sur les deux premiers moyens de cassation, ou sur l'un d'entre eux simplement, ces moyens critiquant la décision attaquée en ce qu'elle a rejeté les demandes de condamnation de l'employeur aux titres de la violation de la réglementation sur le temps de travail et de l'existence d'actes de harcèlement moral, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il retient que la prise d'acte a produit les effets d'une démission, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

13La cassation sur le premier moyen, du chef de la demande au titre du non respect des durées de travail fixées par le droit interne, entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs relatifs à l'imputabilité de la prise d'acte et aux demandes d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le troisième moyen, du chef de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif condamnant le salarié au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour préavis non exécuté, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

15En revanche, la cassation sur les premier et troisième moyens n'entraîne pas la cassation des chefs du dispositif relatifs aux demandes au titre des heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour paiement tardif des salaires, qui ne sont pas remis en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, en ce qu'il condamne M. [B] à payer à la société Rapidepannage la somme de 1 480 euros à titre d'indemnité pour préavis non exécuté et en ce qu'il déboute M. [B] de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et congés payés et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour violation de la réglementation sur les temps de travail, en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre des frais non compris dans les dépens et en ce qu'il condamne M. [B] aux dépens, l'arrêt rendu le 28 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
  • Condamne la société Rapidepannage aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rapidepannage à payer à Me [T] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 mars 2022, n° 21-11.912 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00254 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4WF6WJ50