CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 février 2022, n° 20-22.279

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00223

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 445 du code de procédure civile : 5. Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Il résulte de l'article 445 du code de procédure civile qu'après clôture des débats, les parties ne peuvent produire aucune pièce à l'appui de leurs observations, si ce n'est pour répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président de la juridiction. 7. Pour rejeter la demande en nullité de la désignation du représentant de section syndicale, le jugement retient que la fédération SUD commerces et service

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, tribunal de proximité de Vanves, 16 novembre 2020), M. [W] a été désigné en qualité de représentant de section syndicale de l'Union syndicale SUD commerces et services par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 9 mars 2020, reçue le 11 mars 2020 par la société WDKA (la société ).

2Le 12 mai 2020, la société a saisi le tribunal de proximité aux fins d'annuler cette désignation en invoquant notamment le défaut de pouvoir du signataire de la lettre pour désigner un représentant de section syndicale.

3Suite aux débats tenus à l'audience du 12 octobre 2020, la fédération SUD commerces et services a adressé, en cours de délibéré, au tribunal la liste du bureau syndical.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société fait grief au jugement de la déclarer mal fondée en son action et de valider, en conséquence, la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale en date du 9 mars 2020 au sein de la société WKDA, alors « que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur la liste du bureau syndical produite par la Fédération Sud commerces et services produite en cours de délibéré, soit postérieurement à la clôture des débats, pour en déduire le pouvoir de monsieur [L] [G] de désigner monsieur [W] en qualité de représentant de section syndicale, sans s'assurer qu'elle avait été communiquée à la société WKDA, le tribunal de proximité a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 16 et 445 du code de procédure civile :

5Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

6Il résulte de l'article 445 du code de procédure civile qu'après clôture des débats, les parties ne peuvent produire aucune pièce à l'appui de leurs observations, si ce n'est pour répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président de la juridiction.

7Pour rejeter la demande en nullité de la désignation du représentant de section syndicale, le jugement retient que la fédération SUD commerces et services produit aux débats ses statuts et la liste du bureau syndical qui démontrent que M. [L] [G], en qualité de co-délégué, avait bien pouvoir pour désigner M. [W], en qualité de représentant de section syndicale, et qu'il a bien mandat pour représenter le syndicat dans le cadre de l'instance.

8En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que la liste du bureau syndical, produite en cours de délibéré, avait été demandée par le président de la juridiction, et sans inviter les parties à présenter leurs observations suite à la production de cette nouvelle pièce, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit la société WDKA en son action, le jugement rendu le 16 novembre 2020, entre les parties, par le tribunal de Nanterre, juridiction de proximité de Vanves ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nanterre autrement composé ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société WDKA France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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