Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 février 2022, n° 20-14.063

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1302, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction issue de cette ordonnance : 6. Aux termes du premier de ces textes, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 7. Selon le second, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. 8. Pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés, l'arrêt retient que le caractère indu des sommes versées au titre d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1376Code civil (avant la réforme de 2016)72 décisions
• 1302Code civil18 décisions