Sur le premier moyen, pris en sa septième branche
Ce que soutenait le demandeur
4Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de condamnation de la société Hanes France à leur verser un rappel de salaires pour la période allant du mois de mai 2011 au 30 juin 2019, un rappel d'indemnité de congés payés pour la même période et des dommages-intérêts pour irrespect du contrat, résistance abusive et préjudice distinct et de les condamner au paiement de certaines sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; qu'en décidant, pour dire que les primes concours ne résultaient pas d'un engagement unilatéral de l'employeur, que ces primes n'étaient pas versées à des échéances fixes et étaient d'un montant à chaque fois différent, ce qui leur conférait un caractère discrétionnaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
6Il en résulte que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable.
7Pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de rappels de salaire consécutifs à l'intégration dans leur rémunération globale garantie du montant des primes de concours dont ils bénéficiaient au sein de la société Playtex en vertu, selon eux, d'un engagement unilatéral de celle-ci, l'arrêt, après avoir constaté que ces primes de concours n'étaient pas prévues par les stipulations contractuelles, retient, d'une part, que l'examen des pièces soumises aux débats établit le caractère aléatoire de ces primes qui n'étaient pas versées à des échéances fixes et étaient d'un montant à chaque fois différent, ce qui leur conférait un caractère discrétionnaire, et, d'autre part, qu'il ne ressort des éléments de l'espèce aucune preuve de la volonté de la société Dim de maintenir les primes considérées.
8En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le caractère discrétionnaire de ces primes de concours, sans rechercher sous quelles conditions la société Playtex s'était engagée à verser les primes litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.