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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 20-14.696

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00064

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6. Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire sur astreintes, l'arrêt énonce que l'employeur précise que le contrat de travail prévoyait une amplitude horaire de treize heures coupées par trois heures de pause et comportait la clause suivante : "Les heures d'ouverture de loge sont : lundi au vendredi du 17 heures à 19 heures. Vous prendrez vos pauses : lundi au vendredi de midi trente à quinze heures trente. Il est expressément convenu que la fixation des heures d'ouverture de la loge et vos horaires de pause pourront être unilatéralement modifiés, définitivement ou tempor

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2019), M. [D] a été engagé par le syndicat des copropriétaires Les Mûriers blancs (le syndicat), par contrat à temps complet du 12 septembre 2006, en qualité de gardien d'immeuble de catégorie B prévue par l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27 avril 2009, avec une rémunération sur la base d'unités de valeur.

2Le salarié a saisi le 16 décembre 2011 la juridiction prud'homale aux fins d'annulation d'avertissements disciplinaires, de résiliation de son contrat de travail aux torts du syndicat et de condamnation de ce dernier à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation de travail.

3Il a ensuite contesté à titre subsidiaire son licenciement intervenu le 23 janvier 2012.

Les questions examinées par la Cour

Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, qui est irrecevable, et sur le quatrième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

5Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire, alors « que le contrat de travail ne prévoyait pas que la loge serait ouverte de 17 heures à 19 heures, mais de 7 h à 12 h 30 et de 15 h 30 à 20 h, cependant que des permanences n'étaient prévues que le lundi matin de 8 h à 9 h et le jeudi soir de 18 h à 19 h, soit deux heures par semaine ; qu'en retenant que le syndic, en exigeant une permanence à raison de deux heures par jour, n'avait pas modifié le contrat de travail dès lors que la loge devait auparavant être ouverte deux heures par jour, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

6Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire sur astreintes, l'arrêt énonce que l'employeur précise que le contrat de travail prévoyait une amplitude horaire de treize heures coupées par trois heures de pause et comportait la clause suivante : "Les heures d'ouverture de loge sont : lundi au vendredi du 17 heures à 19 heures. Vous prendrez vos pauses : lundi au vendredi de midi trente à quinze heures trente. Il est expressément convenu que la fixation des heures d'ouverture de la loge et vos horaires de pause pourront être unilatéralement modifiés, définitivement ou temporairement, par l'employeur, ce que vous acceptez expressément".

7L'arrêt retient qu'ainsi l'amplitude contractuelle n'a pas été modifiée et pas plus la durée d'ouverture journalière de la loge qui reste fixée à deux heures. Il en déduit que l'employeur n'a pas modifié le contrat de travail et que le salarié n'a nullement accompli des astreintes non rémunérées.

8En statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que les heures d'ouverture de la loge étaient du lundi au vendredi de 7 heures à 12 heures 30 et de 15 heures 30 à 20 heures, que durant les horaires d'ouverture de la loge, le salarié devait assurer une permanence dans le local du conseil syndical le lundi matin de 8 heures à 9 heures et le jeudi soir de 18 heures à 19 heures, et que celle-ci ouvrait droit à une rémunération et à la prise d'un repos hebdomadaire dans les conditions définies par la convention collective, la cour d'appel, qui a dénaturé ces termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

9Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement du solde de la prime de treizième mois au titre de l'année 2011, alors « qu'il invoquait le paiement régulier d'un treizième mois et, faisant valoir qu'il avait tardivement perçu, un demi treizième mois avec la paie du mois d'octobre 2011, en réclamait le solde ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur ne contestait pas cette demande ; qu'en déboutant le salarié de celle-ci au motif qu'il ne l'explicitait pas suffisamment, sans constater que l'employeur justifiait avoir payé l'intégralité du treizième mois pour l'année 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et le premier alinéa du point 4 de l'article 22 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27 avril 2009 :

10Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

11Selon le second, les salariés justifiant d'une présence complète pendant l'année civile perçoivent avec la paie de décembre une gratification égale au salaire mensuel brut contractuel acquis à cette date.

12Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt relève que l'intéressé sollicite un rappel de solde de prime de treizième mois pour l'année 2011 et que l'employeur ne répond pas à ce chef de demande que le premier juge avait rejeté en relevant qu'il n'était ni explicité ni justifié.

13L'arrêt retient que bien qu'il sollicite l'infirmation du jugement entrepris sur ce point, le salarié n'explicite toujours pas ce chef de demande dont il sera dès lors débouté, et relève que l'intéressé se contente d'indiquer qu'il percevait depuis le début de la relation contractuelle une partie de son treizième mois avec la paie du mois de septembre et qu'en 2011 il ne l'a reçue qu'avec la paie d'octobre, après réclamation.

14En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier de son paiement à l'intéressé de la prime litigieuse au titre de l'année 2011, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

15Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et à des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que, en application l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l'un des quatre premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, celles des chefs de dispositif qui ont débouté le salarié de ses demandes en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, aux indemnités et dommages-intérêts consécutifs ainsi qu'aux dommages-intérêts réclamés au titre de l'exécution fautive du contrat de travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

16La cassation prononcée sur les premier et deuxième moyens entraîne par voie de conséquence celle des chefs du dispositif critiqués par le cinquième moyen déboutant le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

17En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le cinquième moyen entraîne par voie de conséquence, celle des chefs du dispositif déboutant le salarié de sa contestation du bien-fondé de son licenciement pour faute grave et de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire sur astreintes, outre les congés payés afférents, et d'un rappel de solde de prime de treizième mois pour l'année 2011, de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, de sa contestation du bien-fondé de son licenciement pour faute grave, et de ses demandes d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et licenciement abusif, de ses demandes de rectification des bulletins de salaire et documents de fin de contrat, ainsi qu'en ce qu'il condamne M. [D] aux dépens de première instance et d'appel et à payer à l'employeur une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne le syndicat des copropriétaires Les Mûriers blancs aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Les Mûriers blancs à payer à la SCP Gaschignard, la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 20-14.696 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00064 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1TVZA79J