Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [E] coupable de complicité de faux en écritures, alors « que le faux suppose d'avoir pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en retenant que tel est le cas en l'espèce d'un faux test de dépistage de la Covid-19 établi afin d'obtenir un report d'audience, ce qui ne pouvait avoir tout au plus que des conséquences sur l'organisation de la juridiction, et non une quelconque conséquence juridique, la cour d'appel, qui a retenu M. [E] coupable de complicité de faux pour ces faits, a violé l'article 441-1 du code pénal ainsi que le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. »
Réponse de la Cour
9Pour déclarer le prévenu coupable de complicité de faux, l'arrêt attaqué énonce notamment que le faux test de dépistage de la Covid-19 établi dans un document écrit comportant l'en-tête d'un laboratoire a été élaboré dans le but d'établir un fait, en l'espèce un état de santé empêchant toute comparution de sa part, en raison de son isolement contraint, et obtenir ainsi que le tribunal correctionnel accède à sa demande de report de l'examen de l'affaire.
10L'arrêt relève, par motifs adoptés, que le document produit a une valeur probatoire en ce qu'il est le support et la justification d'une demande de renvoi présentée devant une juridiction.
11En statuant ainsi, et dès lors que le résultat d'un examen de dépistage virologique à la Covid-19 constitue un support d'expression de la pensée qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
12Ainsi, le moyen doit être écarté.