Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-86.807

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. Pour déclarer le prévenu coupable de complicité de faux, l'arrêt attaqué énonce notamment que le faux test de dépistage de la Covid-19 établi dans un document écrit comportant l'en-tête d'un laboratoire a été élaboré dans le but d'établir un fait, en l'espèce un état de santé empêchant toute comparution de sa part, en raison de son isolement contraint, et obtenir ainsi que le tribunal correctionnel accède à sa demande de report de l'examen de l'affaire. 10. L'arrêt relève, par motifs adoptés, que le document produit a une valeur probatoire en ce qu'il est le support et la justification d'une demande de renvoi présentée devant une juridiction. 11. En statuant ai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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