Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-82.505

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 12. Les moyens sont réunis. 13. Pour rejeter l'exception de prescription, l'arrêt attaqué relève que le dernier versement par la société [2], susceptible d'être lié au pacte de corruption, étant intervenu le 11 février 2004, il ne saurait être retenu que la prescription était acquise lors du soit-transmis du 16 novembre 2007 par lequel la procédure a été communiquée pour compétence par le procureur de la République de Paris au procureur de la République de Mulhouse. 14. Les juges énoncent, en effet, que l'infraction n'a été révélée que par une dénonciation anonyme reçue par l'OLAF le 28 novembre 2006, la prescription ne courant, s'agissant d'une infraction occult

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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