Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 décembre 2022, n° 22-82.586

Vu les articles L. 121-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale :

5Il résulte du premier de ces textes que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

6Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

7Après avoir énoncé que la responsabilité du prévenu dans la commission de l'excès de vitesse poursuivi n'est pas établie, le jugement attaqué le déclare coupable de la contravention d'excès de vitesse.

8En prononçant ainsi, alors que la valeur probante du procès-verbal constatant l'infraction est limitée, en l'absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l'identification du véhicule en cause, l'identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé.

9Dès lors, la cassation est encourue de ce chef.

Vu les articles L. 121-3 du code de la route et 593 du code de procédure pénale :

11Aux termes du premier de ces textes, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

12Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

13Pour déclarer le prévenu redevable pécuniairement de l'amende encourue, le jugement attaqué énonce qu'il n'apporte pas la preuve du vol du véhicule contrôlé ou de tout autre événement de force majeure et que, de surcroît, il n'apporte pas tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, notamment en ne fournissant pas de renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule auteur de l'infraction.

14En se déterminant ainsi, alors qu'il n'incombe pas au prévenu recherché en qualité de redevable pécuniaire, pour établir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, de fournir des renseignements permettant d'identifier celui-ci, le tribunal n'a pas justifié sa décision.

15La cassation est par conséquent de nouveau encourue de ce chef.

Vu les articles 121-3 du code de la route et 537 du code de procédure pénale :

16Le code de la route n'institue à l'égard du propriétaire d'un véhicule, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité, mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins qu'il n'établisse par tous éléments ne pas être l'auteur véritable de l'infraction.

17Pour écarter l'argumentation du prévenu qui produisait diverses pièces dont il soutenait qu'elles prouvaient sa présence au moment des faits à [Localité 1] et non à [Localité 2], et le déclarer pécuniairement redevable de l'amende encourue, le jugement attaqué énonce que ces pièces qui ne sont confortées par aucun témoignage ne suffisent pas à établir la preuve qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

18En prononçant ainsi, alors que l'intéressé pouvait présenter tous éléments permettant d'établir qu'il n'était pas l'auteur véritable de l'infraction, sans que soit exigé de lui un témoignage les confortant, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

19Ainsi, la cassation est de nouveau encourue de ce chef.