Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 21-86.655

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Pour déclarer le prévenu coupable, la chambre d'appel énonce qu'[I] [C], née en 2002, a déclaré aux enquêteurs qu'elle s'était prostituée et avait eu un client, avec lequel elle avait entretenu de nombreuses relations sexuelles tarifées, qui avaient débuté alors qu'elle était âgée de 14 ans. L'arrêt précise que la plaignante a indiqué qu'en contrepartie, elle recevait à chaque fois de ce client, identifié comme M. [T], une somme comprise entre 100 et 150 euros. Les juges ajoutent que, lors d'une perquisition chez le prévenu, les enquêteurs ont découvert un téléphone dont la carte SIM correspondait à une ligne attribuée à la plaignante. Ils relèvent aussi que le numér

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-19219 décisions
• 132-2570 décisions