Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 octobre 2022, n° 22-84.862

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du débat contradictoire, alors :

que l'exposant faisait valoir (v. ses concl. p. 4) que l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire indiquait le nom de la magistrate qui l'avait rendue, Mme Rousseau, et sa qualité de juge des libertés et de la détention, mais ne mentionnait pas les éléments d'information permettant de s'assurer de la régularité de sa désignation et en particulier l'ordonnance par laquelle elle avait été désignée ; qu'en se bornant à retenir que, selon une ordonnance du 7 avril 2022 du président du tribunal judiciaire de Nantes constatant l'arrêt maladie de Mme [P], juge des libertés et de la détention, et renvoyant aux tableaux de service hebdomadaire, à la date du 5 juillet 2022, ce tableau de service désignait Mme Rousseau pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention sans constater que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'exposant mentionnait la décision ayant désigné le juge des libertés et de la détention qui l'avait rendue, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 137-1 et L 137-1-1 et 593 du code de procédure pénale ;

2° / que le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire ; qu'en cas d'empêchement de ces magistrats, le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du second grade ; que pour considérer que le magistrat ayant présidé le débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire de M. [E] avait été régulièrement désigné, la chambre de l'instruction s'est bornée à retenir que, par ordonnance du 7 avril 2022, le président du tribunal judiciaire de Nantes a constaté l'arrêt maladie de Mme [P] et dit qu'il serait suppléé à cette absence par les magistrats visés aux tableaux de services hebdomadaires et qu'à la date du 5 juillet 2022, ce tableau de service désignait Mme Rousseau pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention ; qu'en se déterminant ainsi, quand elle constatait que l'ordonnance du 7 avril 2022 ne désignait nominativement aucun magistrat suppléant le juge des libertés et de la détention et se bornait à renvoyer à des tableaux de service hebdomadaires qui, par définition, n'étaient pas établis à la date de l'ordonnance ni a fortiori annexés à l'ordonnance, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 137-1 et 137-1-1 du code de procédure pénale.

3°/ que le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire ; qu'en cas d'empêchement de ces magistrats, le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du second grade ; qu'en se bornant à retenir que, par ordonnance du 7 avril 2022, le président du tribunal judiciaire de Nantes a constaté l'arrêt maladie de Mme [P] et dit qu'il serait suppléé à cette absence par les magistrats visés aux tableaux de services hebdomadaires et qu'à la date du 5 juillet 2022, ce tableau de service désignait Mme Rousseau pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention sans constater que le président du tribunal judiciaire avait une contrôle sur l'établissement et les éventuelles modifications desdits tableaux de service hebdomadaires en vue d'assurer de la régularité de la suppléance du juge des libertés et de la détention au regard des dispositions de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 137-1 et 137-1-1 du code de procédure pénale. »