CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 novembre 2022, n° 21-86.283

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01355

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale : 13. Selon ces textes, le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. 14. Pour réformer le jugement entrepris, retenir une faute civile à l'encontre de M. [U], le condamner à verser à M. [F] une somme à titre de dommages et intérêts et le débouter de sa demande formée au titre de l'article 472 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que les articles 1317 et 1329 du code de procédure civile impartissent, en prévision d'une levée de scellés apposés après

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Dans le contexte d'une procédure successorale, M. [K] [F] a formé une requête devant le juge civil pour obtenir l'apposition de scellés sur un bien immobilier.

3Sur autorisation de l'autorité judiciaire, M. [J] [U], huissier de justice, a procédé à cette opération.

4Par courrier du 1er juin 2018, M. [Y] [R], notaire, a requis M. [U] de procéder à la levée des scellés.

5Par courrier du 2 juillet 2018, M. [R] a informé M. [U] que l'opération devait être réalisée en présence, notamment, de M. [F] et de son épouse en leur seule qualité de représentants légaux de leur fille mineure, [L] [F].

6Le 24 juillet 2018, une juridiction suisse a désigné M. [S] [E] en qualité de curateur de [L] [F] pour la représenter dans le cadre de la succession.

7La veille de l'opération de levée des scellés, programmée le 1er août 2018, M. [U] en a informé M. [E].

8M. [F] a fait citer M. [U] devant le tribunal correctionnel des chefs de bris et détournement de scellés et M. [R] du chef de complicité de ces délits.

9Par jugement du 10 décembre 2019, cette juridiction a relaxé MM. [U] et [R], débouté la partie civile de ses demandes et débouté MM. [U] et [R] de leurs demandes fondées sur l'article 472 du code de procédure pénale.

10Appel des dispositions civiles de cette décision a été interjeté par M. [F] et par MM. [U] et [R].

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Réponse de la Cour

11Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

12Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [U] à verser à M. [F] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et l'a débouté de sa demande au titre de l'article 472 du code de procédure pénale, alors :

« 1°/ que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'il n'y a bris de scellés pénalement punissable, que si leur levée a eu lieu sans autorisation légale préalable ; que l'irrégularité de la convocation adressée aux personnes devant assister à la levée des scellés ne remet pas en cause l'existence de cette autorisation légale ; qu'ayant relevé que Maître [U], huissier de justice, avait levé les scellés apposés sur les biens de la succession à la requête d'un notaire ayant qualité pour le lui demander, et qu'il ignorait tout de l'action judiciaire engagée par M. [F] pour contester l'intervention de ce notaire, la cour d'appel, en le condamnant néanmoins pour ne pas avoir respecté les conditions procédurales dans lesquelles M. [F] et le nouveau représentant légal de sa fille devaient être convoqués pour assister à cette opération, a statué par des motifs impropres à établir une faute civile entrant dans les prévisions de l'article 434-22 du code pénal, et par suite méconnu cette disposition, et les articles 122-4 du code pénal, 15 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, 1240 du code civil et 1317 du code de procédure civile et 2 et 497 du code de procédure pénale ;

2°/ que le bris de scellés est une infraction intentionnelle ; qu'en se déterminant ainsi au motif qu'il ne pouvait échapper à Maître [U] que les convocations qu'il avait adressées n'étaient pas régulières en ce qu'elles visaient M. [F] ès qualités de représentant de sa fille et non à titre personnel, et que le nouveau représentant de sa fille avait été convoqué moins de vingt jours avant la date prévue pour l'opération de levée de scellés, mais sans rechercher s'il avait agi de mauvaise foi, la cour d'appel a méconnu les articles 121-3 et 434-22 du code pénal, 1240 du code civil et 1317 du code de procédure civile et 2 et 497 du code de procédure pénale ;

3°/ que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'il appartient au requérant de fournir à l'huissier requis pour procéder à la levée des scellés la liste des personnes devant être appelées à cette opération ; que la cour d'appel constate que Maître [U] a convoqué les personnes telles qu'elles avaient été désignées par le notaire de la succession l'ayant légalement requis à cette fin pour lever les scellés ; qu'en le condamnant néanmoins pour avoir convoqué M. [F] en sa qualité de représentant légal de sa fille et non en son nom personnel, la cour d'appel a violé les articles 121-1 du code pénal, 1317 du code de procédure civile, 2 et 497 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale :

13Selon ces textes, le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

14Pour réformer le jugement entrepris, retenir une faute civile à l'encontre de M. [U], le condamner à verser à M. [F] une somme à titre de dommages et intérêts et le débouter de sa demande formée au titre de l'article 472 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que les articles 1317 et 1329 du code de procédure civile impartissent, en prévision d'une levée de scellés apposés après l'ouverture d'une succession, d'appeler, au plus tard vingt jours avant la date prévue pour l'opération, les personnes concernées comprenant, notamment, celles ayant requis leur apposition et celles ayant une vocation successorale.

15Les juges retiennent que M. [U], qui ne pouvait méconnaître que les conditions posées par les dispositions précitées du code de procédure civile n'avaient pas été respectées, faute d'avoir convoqué M. [F] en son nom personnel ni observé le délai de convocation du nouveau représentant légal de la mineure [L] [F], ne pouvait donc pas lever les scellés et qu'en y procédant il avait nécessairement conscience de transgresser la loi.

16Ils en déduisent l'existence d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, cette faute n'étant pas antérieure à la levée des scellés puisqu'il n'est pas reproché à M. [U] d'avoir omis de convoquer régulièrement toutes les personnes concernées à la levée des scellés mais d'avoir procédé à cette opération alors que les conditions légales n'étaient pas réunies.

17En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

18En effet, en premier lieu, le bris de scellés par l'huissier de justice était autorisé par la loi pour avoir été requis par le notaire.

19En second lieu, la méconnaissance de formalités préalables au bris de scellés découlant de dispositions du code de procédure civile n'entre pas dans les prévisions de l'article 434-22 du code pénal.

20La cassation est par conséquent encourue.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 9 septembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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