Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 21-81.648

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Les moyens sont réunis. Vu les articles 434-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, toute personne ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, est tenue de remettre cette convention aux autorités judiciaires, ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités, délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. 8. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit être motivé, et l'insuffisance ou la contradiction dans les motifs é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 434-15-210 décisions