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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 21-81.648

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01258

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Les moyens sont réunis. Vu les articles 434-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, toute personne ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, est tenue de remettre cette convention aux autorités judiciaires, ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités, délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. 8. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit être motivé, et l'insuffisance ou la contradiction dans les motifs é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2MM. [K] [E] et [B] [M] ont fait l'objet de poursuites des chefs susvisés et en ont été déclarés coupables par jugement du tribunal correctionnel du 2 septembre 2020, qui les a condamnés.

3Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de ce jugement.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen proposé pour M. [E], pris en sa première branche, et sur le deuxième moyen proposé pour M. [M], pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4Le premier moyen proposé pour M. [E], pris en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de refus de transmettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, alors :

« 1°/ que le refus de remettre une convention secrète de déchiffrement n'est punissable que si la remise a été demandée dans le cadre d'une réquisition ; qu'une simple demande formulée au cours d'une audition de remettre la convention secrète de déchiffrement, sans avertissement que le refus d'y déférer est susceptible de constituer une infraction pénale, ne constitue pas une telle réquisition ; qu'en déclarant M. [E] coupable, sans avoir caractérisé l'existence d'une réquisition, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 434-15-2 du code pénal ».

5Le deuxième moyen proposé pour M. [M], pris en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, alors :

« 2°/ que le refus de remettre une convention secrète de déchiffrement n'est punissable que si la remise a été demandée dans le cadre d'une réquisition ; qu'en se bornant à constater que le prévenu avait refusé de donner le code pour déverrouiller son téléphone sans constater que cette demande avait été formulée dans le cadre d'une réquisition, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 434-15-2 du code pénal et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

6Les moyens sont réunis.

Vu les articles 434-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

7Selon le premier de ces textes, toute personne ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, est tenue de remettre cette convention aux autorités judiciaires, ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités, délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

8Selon le second, tout jugement ou arrêt doit être motivé, et l'insuffisance ou la contradiction dans les motifs équivaut à leur absence.

9Pour déclarer les prévenus coupables de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, l'arrêt attaqué retient qu'ils ont reconnu avoir refusé de donner le code pour déverrouiller leur téléphone.

10En se déterminant ainsi, sans constater que les prévenus avaient reçu une réquisition de l'autorité poursuivante de remettre les codes de déverrouillage de leurs téléphones, une simple demande formulée au cours d'une audition, sans l'avertissement que le refus d'y déférer est susceptible de constituer une infraction pénale, ne constituant pas une réquisition au sens de l'article précité du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

11La cassation est donc encourue de ce chef.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 7 janvier 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 21-81.648 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR01258 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-A20M7RK6