IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 25 octobre 2022, n° 21-85.763
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01216
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
L'article 706-102-1 du code de procédure pénale autorise la captation de toutes données informatiques, y compris celles en cours de transmission. Dès lors sont régulières les opérations de blocage et de redirection des données, préalables nécessaires à leur captation
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