Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 octobre 2022, n° 21-86.569

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil et le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal : 7. En application de ces textes et de ce principe, si la responsabilité du prévenu reconnu coupable des faits reprochés est acquise, le partage de responsabilité résultant des fautes de la victime ayant concouru à la production du dommage ainsi que l'évaluation du préjudice qui en découle restent en discussion dans la limite des faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale. 8. Pour déclarer la partie civile partiellement responsable de son préjudice et limiter en conséquence la somme que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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