ECLI:FR:CCASS:2022:CR01117
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 194 et 199 du code de procédure pénale : 11. Selon ces textes, la chambre de l'instruction saisie du recours contre une ordonnance de prolongation de détention provisoire doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de l'appel, ce délai étant prolongé de cinq jours en cas de comparution personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai imparti. 12. Pour écarter le moyen tiré du dépassement du
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2M. [N] [K] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire.
3Par ordonnance du 30 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois.
4Le 11 avril 2022, M. [K] a formé appel de cette décision, en demandant à comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction.
5Le 13 avril 2022, un avis d'audience, adressé au centre pénitentiaire pour notification à M. [K], a été retourné à la juridiction avec la mention « reçu notification le 13 avril 2022 » suivie d'une signature.
6Le 27 avril 2022, M. [K] n'a pas comparu, l'administration pénitentiaire indiquant qu'une visioconférence avait été programmée, mais avec un autre détenu portant le même nom de famille.
7Par arrêt du 28 avril 2022, la chambre de l'instruction a renvoyé l'examen de l'appel à une audience ultérieure, afin de procéder à des investigations pour déterminer les raisons pour lesquelles il n'avait pas été programmé de visioconférence avec le demandeur, et pour rechercher le circuit suivi par la convocation qui lui avait été adressée.
8Les parties ont été convoquées en vue d'une nouvelle audience, tenue le 4 mai 2022. Avant celle-ci, une demande de mise en liberté d'office de la personne mise en examen a été présentée à la chambre de l'instruction, au motif qu'elle n'avait pas statué sur l'appel dont elle était saisie dans le délai qui lui était imparti.
Réponse de la Cour
9Ce pourvoi n'est pas recevable, la décision par laquelle une juridiction décide de renvoyer l'examen d'une affaire à une audience ultérieure n'étant pas susceptible de recours.
10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a « rejeté la nullité », refusé d'ordonner la mise en liberté et confirmé l'ordonnance déférée, prolongeant la détention provisoire de M. [K] pour une durée de six mois, alors :
« 1°/ qu'aux termes de l'article 194 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours de l'appel, ce délai étant prolongé de 5 jours suivant l'article 199 du code de procédure pénale en cas de comparution personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables ont été établies mettant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu ; qu'en l'espèce la chambre de l'instruction qui était saisie de l'appel régularisée le 11 avril contre l'ordonnance de prolongation pour une durée de 6 mois, de la détention provisoire de M. [K] a statué sur cet appel par arrêt du 5 mai 2022, après le délai de 20 jours qui, courant de la date de l'appel expirait le 2 mai 2022 ; qu'à une précédente audience du 27 avril 2022, la chambre de l'instruction avait ordonné le renvoi de l'affaire pour vérifier, non point « la demande » du mis en examen mais les conditions dans lesquelles le mis en examen détenu n'a pas été mis en mesure de comparaître, comme il en avait fait la demande, à cette audience ; qu'ainsi la chambre de l'instruction qui s'est prononcée après l'expiration du délai de vingt jours, sans caractériser une circonstance imprévisible ou insurmontable extérieure au service de la justice, ni la nécessité d'effectuer des vérifications concernant la demande du prévenu, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; que M. [K] est détenu sans titre et sa remise en liberté est de droit ;
2°/ que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, M. [K] faisait valoir, outre la tardiveté de l'audience de la chambre de l'instruction statuant sur l'appel d'une ordonnance de prolongation de sa détention au-delà du délai de 20 jours, qu'il avait été mis dans l'impossibilité de comparaître devant la chambre de l'instruction le 27 avril 2022 pour des raisons extérieures à sa propre volonté puisqu'à supposer même que sa convocation ait été régulière, il n'avait pas été « programmé » pour la visioconférence du 27 avril 2022 du fait de la carence de l'administration pénitentiaire et par conséquent, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables et qui ne sont ni extérieures au service de la justice, ni ne constituent des circonstances imprévisibles ou insurmontables, d'autant qu'une nouvelle convocation dans les délais requis était possible à cette date ; qu'ainsi, en statuant le 5 mai 2022, après un renvoi de l'examen de l'affaire par un précédent arrêt du 28 avril 2022, la chambre de l'instruction qui n'a pas statué dans le délai requis sans s'expliquer sur ce point, s'en remettant « à l'analyse de la Cour de cassation » et indiquant seulement ne pouvoir « statuer sur d'éventuelles violations des règles procédurales », et ce, sans constater que M. [K] était détenu sans titre depuis le 2 mai 2022, a derechef méconnu les textes susvisés ensemble les droits de la défense, et a excédé négativement ses pouvoirs. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 194 et 199 du code de procédure pénale :
11Selon ces textes, la chambre de l'instruction saisie du recours contre une ordonnance de prolongation de détention provisoire doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de l'appel, ce délai étant prolongé de cinq jours en cas de comparution personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai imparti.
12Pour écarter le moyen tiré du dépassement du délai de vingt jours soulevé par M. [K], qui sollicitait sa mise en liberté d'office, l'arrêt attaqué relève que, par arrêt du 28 avril 2022, la chambre de l'instruction, estimant qu'il y avait des investigations à effectuer compte tenu de l'irrégularité alléguée de la convocation de la personne mise en examen a ordonné un renvoi de l'affaire.
13Statuant sur le fond, la juridiction d'instruction du second degré ajoute qu'il ne lui appartient pas d'apprécier le bien-fondé du renvoi ainsi que les motifs qu'elle a elle-même retenus, cette question ne pouvant être appréciée et analysée que par la Cour de cassation, par ailleurs saisie d'un pourvoi contre l'arrêt du 28 avril 2022.
14En se déterminant ainsi, et en confirmant l'ordonnance déférée, la chambre de l'instruction, qui a statué le 5 mai 2022 au-delà du délai de vingt jours suivant la déclaration d'appel accompagnée d'une demande de comparution personnelle devant elle, a méconnu les textes susvisés.
15En effet, d'une part, ne constituent pas des vérifications concernant une demande présentée par M. [K], au sens de l'article 194 du code de procédure pénale, les investigations ordonnées en l'espèce par l'arrêt du 28 avril 2022.
16D'autre part, aucune circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, mettant obstacle au jugement de l'affaire dans les délais imposés par loi, n'est en l'espèce caractérisée.
17La cassation est par conséquent encourue.
Réponse de la Cour
18La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
19Le délai de vingt jours fixé par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale n'ayant pas été respecté, M. [K] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.
20Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.
21En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [K] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.
22La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :
- empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices et prévenir le risque de pression sur les témoins ou les victimes en ce que M. [K], qui n'a pas encore été interrogé par le juge d'instruction, conteste sa participation aux faits, alors qu'il est notamment mis en cause par l'un des autres protagonistes et que les éléments recueillis au cours des investigations tendent à le désigner comme ayant eu un comportement particulièrement violent ;
- garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que M. [K], qui n'a pas été interrogé sur les faits et a refusé de rencontrer l'expert psychiatre désigné par le juge d'instruction, est célibataire, sans enfant et n'exerce en l'état aucune activité professionnelle.
23Afin d'assurer ces objectifs, M. [K] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.
24Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.
25Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.
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