CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juillet 2022, n° 22-82.901

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01109

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale : 8. Il se déduit de ces textes que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. 9.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

3Les enfants d'[I] [O] ont porté plainte et se sont constitués partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du chef d'abus de faiblesse au préjudice de leur père, au motif que ce dernier dont l'état de santé l'avait rendu particulièrement vulnérable, avait accordé à Mme [E], avocate, un mandat général concernant sa personne et son patrimoine, puis une procuration générale suivie d'un mandat pour cause d'inaptitude future.

4Le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information du chef d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable.

5A l'issue de l'information, qui avait été étendue à des faits de menaces ou intimidations pour déterminer une victime à se rétracter, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu.

6Les parties civiles ont seules relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a partiellement infirmé l'ordonnance de non-lieu du 31 août 2021, puis ordonné le renvoi de Mme [E], devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour avoir frauduleusement abusé de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne majeure, alors :

« 1°/ que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen lorsqu'elle comparaît, ou son avocat, doivent avoir la parole en dernier ; que l'arrêt, qui relève que, après la prise de parole de Maître Inchauspé, avocat de Mme [E], mise en examen, Maître Dang, avocat des parties civiles, a présenté ses observations et « a eu la parole en dernier », viole l'article 199 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale :

8Il se déduit de ces textes que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers.

10Ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que les textes et principe ci-dessus rappelés ont été respectés.

11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 avril 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

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