RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 septembre 2022, n° 21-85.236
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01055
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le prononcé, par le juge correctionnel, de la confiscation prévue à l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées est soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du code des douanes et échappe, par conséquent, aux prescriptions des articles 485 du code de procédure pénale et 132-1 du code pénal
Articles du code pénal visés
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