Mais sur le moyen soulevé d'office et mis dans le débat — Examen du moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
Vu les articles 380-2 du code de procédure pénale et 224-1 du code pénal :
5Il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement.
6Selon le second, les crimes d'arrestation, d'une part, d'enlèvement, d'autre part, et, enfin, de détention ou séquestration, sans libération volontaire avant le septième jour constituent trois crimes distincts dont la nature et les éléments constitutifs sont différents.
7Il résulte des pièces de procédure que M. [S] a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration sans libération avant le septième jour, viol et meurtre aggravé.
8Par arrêt du 14 octobre 2020, la cour d'assises l'a déclaré coupable de séquestration sans libération volontaire avant le septième jour, viol et meurtre aggravé.
9Saisie de l'appel principal du condamné et de l'appel incident du ministère public, la cour d'assises, statuant en appel, a déclaré l'accusé coupable d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration sans libération volontaire avant le septième jour, viol et meurtre aggravé.
10En prononçant ainsi, alors qu'en l'absence d'appel du procureur général, elle n'était pas saisie des faits d'arrestation et d'enlèvement, la cour d'assises a dépassé sa saisine et méconnu les textes susvisés.
11La cassation est, par conséquent, encourue.