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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 21-87.095

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01010

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Examen du moyen relevé d'office Vu les articles 380-2 du code de procédure pénale et 224-1 du code pénal : 5. Il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement. 6. Selon le second, les crimes d'arrestation, d'une part, d'enlèvement, d'autre part, et, enfin, de détention ou séquestration, sans libération volontaire avant le septième jour constituent trois crimes distincts dont la nature et les éléments constitutifs sont différents. 7. Il résulte des pièces de procédure que M. [S] a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'arrestation, enlèvemen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par arrêt du 20 juin 2019 la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a ordonné le renvoi de M. [M] [S] devant la cour d'assises du Tarn sous l'accusation d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration sans libération avant le septième jour, viol et meurtre précédé, accompagné ou suivi du crime de viol.

3Par arrêt du 14 octobre 2020, cette juridiction l'a déclaré coupable de séquestration sans libération volontaire avant le septième jour, de viol et de meurtre aggravé, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et a ordonné une mesure de confiscation. Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.

4M. [S] a relevé appel de ces deux arrêts et le procureur de la République a déclaré former appel incident de l'arrêt pénal l'ayant condamné des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, viol et meurtre aggravé.

La question examinée par la Cour

Mais sur le moyen soulevé d'office et mis dans le débat — Examen du moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

Vu les articles 380-2 du code de procédure pénale et 224-1 du code pénal :

5Il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement.

6Selon le second, les crimes d'arrestation, d'une part, d'enlèvement, d'autre part, et, enfin, de détention ou séquestration, sans libération volontaire avant le septième jour constituent trois crimes distincts dont la nature et les éléments constitutifs sont différents.

7Il résulte des pièces de procédure que M. [S] a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration sans libération avant le septième jour, viol et meurtre aggravé.

8Par arrêt du 14 octobre 2020, la cour d'assises l'a déclaré coupable de séquestration sans libération volontaire avant le septième jour, viol et meurtre aggravé.

9Saisie de l'appel principal du condamné et de l'appel incident du ministère public, la cour d'assises, statuant en appel, a déclaré l'accusé coupable d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration sans libération volontaire avant le septième jour, viol et meurtre aggravé.

10En prononçant ainsi, alors qu'en l'absence d'appel du procureur général, elle n'était pas saisie des faits d'arrestation et d'enlèvement, la cour d'assises a dépassé sa saisine et méconnu les textes susvisés.

11La cassation est, par conséquent, encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 19 novembre 2021.
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Haute-Garonne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 21-87.095 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR01010 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZEQR1V9Q