Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 21-87.095

Extrait des motifs

Examen du moyen relevé d'office Vu les articles 380-2 du code de procédure pénale et 224-1 du code pénal : 5. Il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement. 6. Selon le second, les crimes d'arrestation, d'une part, d'enlèvement, d'autre part, et, enfin, de détention ou séquestration, sans libération volontaire avant le septième jour constituent trois crimes distincts dont la nature et les éléments constitutifs sont différents. 7. Il résulte des pièces de procédure que M. [S] a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'arrestation, enlèvemen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 224-17 décisions