Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 21-86.115

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, la confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et porte sur tous les biens ayant servi à le commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l'objet, ou le produit direct ou indirect. 8. Selon le second, la motivation consiste, en cas de condamnation, dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, la motivation de la peine de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction n'étant pas nécessaire. 9. Il résulte de ces textes que, si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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