CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-83.409
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00758
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La circonstance aggravante personnelle de récidive ne peut être prise en compte pour la détermination de la peine encourue pour l'infraction qui sert de premier terme à la récidive, seule devant être retenue la peine édictée par la disposition réprimant l'infraction
Articles du code pénal visés
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