ECLI:FR:CCASS:2022:CR00731
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale : 9. Il résulte du premier de ces textes que tout accusé a droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. 10. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. 11. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'audience de la cour d'appel du 17 février 2021, l'avocat de la prévenue a sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure au motif qu'il avait reçu le matin même de la part de l'avocate des parties civiles des conc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2À la suite du dépôt de plainte de cinq salariées mettant en cause leur supérieure hiérarchique, Mme [V] [Y], pour des faits de harcèlement moral les visant en raison de leur origine et de leur religion, le procureur de la République a fait entendre la personne mise en cause et le directeur des ressources humaines de la société, puis a saisi l'inspection du travail pour avis.
3Celle-ci a émis son avis au vu des plaintes et de témoignages écrits recueillis par les plaignantes et a également effectué des constatations sur place.
4En cet état, Mme [Y] a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel.
5Devant cette juridiction, les parties civiles ont produit de nombreuses pièces, en particulier le témoignage de onze anciens collaborateurs de la société, et la prévenue a produit deux témoignages dont celui de sa supérieure hiérarchique.
6Le tribunal correctionnel est entré en voie de condamnation et a statué sur les intérêts civils.
7La prévenue, le ministère public et trois des parties civiles ont relevé appel de ce jugement.
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de faire droit à la demande de renvoi de l'affaire à une date ultérieure et a condamné la prévenue du chef de harcèlement moral et a confirmé les condamnations prononcées au bénéfice des parties civiles, alors :
un renvoi en faisant valoir qu'il n'avait eu connaissance des nouvelles conclusions des parties civiles de soixante-deux pages et des huit nouvelles pièces communiquées qu'au jour de l'audience, circonstance ne le mettant pas en mesure d'assurer la défense des intérêts de Mme [Y] eu égard à l'importance des nouveaux éléments communiqués ; qu'en refusant la demande de renvoi sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
2°/ qu'en se bornant à indiquer que « la Cour retenait l'affaire » sans énoncer aucun motif justifiant le rejet de la demande de renvoi, l'arrêt attaqué a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 6, § 3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :
9Il résulte du premier de ces textes que tout accusé a droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.
10Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.
11Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'audience de la cour d'appel du 17 février 2021, l'avocat de la prévenue a
sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure au motif qu'il avait reçu le matin même de la part de l'avocate des parties civiles des conclusions de soixante-deux pages ainsi que des nouvelles pièces.
12La cour d'appel a, après suspension d'audience, décidé de retenir l'affaire, sans que son arrêt ne mentionne les motifs par lesquels elle s'est déterminée.
13En prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'énoncer les motifs pour lesquels elle refusait de faire droit à la demande de renvoi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
14La cassation est dès lors encourue.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.