Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 21-82.138

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Il résulte du premier de ces textes que la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime, et que la confiscation peut être ordonnée en valeur pour un montant n'excédant pas celui du produit de l'infraction. 9. Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour confirmer le jugement et prononcer, la co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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