Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 21-86.366

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 6. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par le demandeur à l'encontre de l'ordonnance de saisie, l'arrêt attaqué relève, notamment, que si la notification d'une décision de saisie pénale immobilière à une personne fait courir les délais d'appel à son encontre, elle n'a pas, à elle seule, pour effet de lui conférer qualité pour agir en appel à son encontre. 7. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 8. Le grief ne peut donc qu'être écarté. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale : 9. Selon le sec

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 131-21248 décisions