Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de M. [H] irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors :
« 1°/ que l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; que le tiers non propriétaire du bien immobilier saisi en vertu d'une première décision, qui retient qu'il avait la libre disposition du bien saisi, et auquel une seconde décision de saisie portant sur le même bien a été notifiée, a qualité à faire appel contre la première décision de saisie devant la chambre de l'instruction ; qu'en l'espèce, si l'ordonnance déférée du 17 septembre 2020, qui avait ordonné la saisie pénale des biens immobiliers appartenant à la SCI [Adresse 1] et retenu que M. [H] avait la libre disposition des biens saisis, n'avait pas été notifiée à M. [H], celui-ci faisait valoir dans son mémoire devant la chambre de l'instruction que l'ordonnance du 10 juillet 2020, qui avait ordonné la saisie des mêmes biens, lui avait été notifiée le 22 juillet 2020 ; qu'il s'en déduisait que M. [H] avait qualité à faire appel contre l'ordonnance de saisie du 17 septembre 2020 déférée à la chambre de l'instruction ; qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-150 du code de procédure pénale ;
2°/ que l'ordonnance de saisie du 17 septembre 2020 avait elle-même retenu que M. [H], gérant et associé de la SCI [Adresse 1], avait la libre disposition des biens immobiliers saisis et avait (prétendument) utilisé la personnalité morale de cette société comme un écran afin d'acquérir en réalité lui-même ces biens au moyen de fonds provenant intégralement de ses comptes bancaires personnels ; qu'il s'en déduisait que M. [H] était un tiers ayant des droits sur les biens saisis et, partant, avait qualité à faire appel contre l'ordonnance de saisie du 17 septembre 2020 devant la chambre de l'instruction ; qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-150 du code de procédure pénale. »