Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mai 2022, n° 21-83.449

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 8. Il résulte du premier de ces textes, que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour débouter la CPAM de sa demande principale en réparation de son préjudice résultant du versement indu de prestations journalières, l'arrêt attaqué énonce que la CPAM ne peut prétendre au remboursement intégral des prestations versées dans la me

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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