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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mai 2022, n° 21-83.449

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00600

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 8. Il résulte du premier de ces textes, que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour débouter la CPAM de sa demande principale en réparation de son préjudice résultant du versement indu de prestations journalières, l'arrêt attaqué énonce que la CPAM ne peut prétendre au remboursement intégral des prestations versées dans la me

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2La caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la CPAM) a déposé plainte contre M. [R] [X] pour avoir bénéficié d'indemnités journalières de manière injustifiée.

3M. [X] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie et d'abus de bien social.

4Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable notamment d'escroquerie.

5Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les moyens proposés par M. [X]

Réponse de la Cour

6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le moyen proposé pour la CPAM

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant le jugement, condamné M. [X] à payer à la CPAM la somme de 101 409,8 euros, alors « que les indemnités journalières compensent l'impossibilité pour l'assuré social à reprendre le travail, le cas échéant à plein temps ; qu'en retenant que M. [X] pouvait prétendre au payement d'indemnités journalières sur l'ensemble de la période de la prévention, quand ils constataient par ailleurs qu'il avait travaillé pendant ses arrêts de travail, ce qui excluait tout droit à indemnité journalière, les juges du fond ont violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale :

8Il résulte du premier de ces textes, que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

9Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour débouter la CPAM de sa demande principale en réparation de son préjudice résultant du versement indu de prestations journalières, l'arrêt attaqué énonce que la CPAM ne peut prétendre au remboursement intégral des prestations versées dans la mesure où il n'est pas contesté que M. [X], au regard de son état de santé, pouvait prétendre à des indemnités journalières.

11En se déterminant ainsi, tout en constatant par ailleurs que le prévenu a trompé la CPAM pour obtenir à son préjudice la remise d'indemnités journalières en employant des manoeuvres frauduleuses consistant à travailler quand il était en arrêt de travail ou à travailler au-delà du temps partiel thérapeutique autorisé, et alors que, selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à l'observation des prescriptions du praticien et à l'abstention de toute activité non autorisée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

12La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • Sur le pourvoi formé par M. [X] :
  • Le REJETTE ;
  • Sur le pourvoi formé par la CPAM des Ardennes :
  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 20 avril 2021, mais en ses seules dispositions relatives au préjudice de la CPAM des Ardennes, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • FIXE à 2 500 euros la somme que M. [X] devra payer à la CPAM des Ardennes en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mai 2022, n° 21-83.449 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR00600 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZAJFCYFS