Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mai 2022, n° 21-86.672

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 7. Pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué énonce que les motifs développés au soutien de l'exception invoquée constituent des moyens de défense au fond. 8. Le juge ajoute que le prévenu ne produit aucun élément de nature à contredire valablement les constatations des enquêteurs et à remettre en cause la force probante de leurs procès-verbaux. 9. En se déterminant ainsi, sans répondr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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