ECLI:FR:CCASS:2022:CR00582
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 388-5 et 512 du code de procédure pénale : 7. Selon ces textes, si dans le cadre d'une saisine initiale par citation ou par convocation par procès-verbal, la juridiction refuse d'ordonner un supplément d'information régulièrement sollicité au cours des débats par des conclusions écrites, elle doit spécialement motiver sa décision. 8. En statuant sur l'appel de Mme [P], sans répondre aux conclusions écrites, régulièrement déposées devant elle, qui sollicitaient des auditions, et notamment celle des enfants de la prévenue, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés. 9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. [R] [T] a fait citer Mme [U] [P] devant le tribunal correctionnel, pour non-représentation de leurs enfants mineurs, en violation d'une ordonnance de non-conciliation qui avait fixé en faveur du père un droit de visite et d'hébergement.
3Le tribunal correctionnel a condamné Mme [P] à un mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur l'action civile.
4Mme [P] a relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
5La Cour de cassation ayant, par arrêt en date du 19 janvier 2022, dit n'y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité, le grief est devenu sans objet.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 10 juillet 2019 sur l'action publique, en ce qu'il a déclarée Mme [P] coupable des faits de non-représentation d'enfants commis de janvier 2016 au 27 décembre 2017, alors :
« 2°/ que si dans le cadre d'une saisine initiale par citation ou par convocation par procès-verbal, la juridiction refuse d'ordonner un supplément d'information régulièrement sollicité au cours des débats par des conclusions écrites, elle doit spécialement motiver sa décision ; qu'en l'espèce, Mme [P] sollicitait par conclusions régulièrement déposées auprès de la cour d'appel le 14 septembre 2020, un complément d'information visant à l'audition de diverses personnes, et particulièrement celle de ses enfants [W] et [Y], âgés respectivement de 15 et 14 ans à l'époque des faits et de 18 ans et 16 ans et demi à l'époque de la procédure devant la cour d'appel, aux fins de faire la lumière sur les raisons de leur résistance à voir leur père ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 388-5 et 512 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 388-5 et 512 du code de procédure pénale :
7Selon ces textes, si dans le cadre d'une saisine initiale par citation ou par convocation par procès-verbal, la juridiction refuse d'ordonner un supplément d'information régulièrement sollicité au cours des débats par des conclusions écrites, elle doit spécialement motiver sa décision.
8En statuant sur l'appel de Mme [P], sans répondre aux conclusions écrites, régulièrement déposées devant elle, qui sollicitaient des auditions, et notamment celle des enfants de la prévenue, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés.
9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
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