Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation de l'article 530 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à la contestation de M. [N], alors que celle-ci avait été formée hors délai, le 6 décembre 2019, le ministère public ayant apporté la preuve que l'intéressé avait accusé réception, le 16 juin 2018, de la lettre 48 SI qui l'informait de l'amende forfaitaire majorée ayant sanctionné la contravention de conduite, sans port de ceinture de sécurité, d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement, constatée le 31 octobre 2017.
Réponse de la Cour
Vu les articles 530, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale :
6Aux termes du premier de ces textes, dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.
7Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8Pour faire droit à la réclamation de M. [N] et annuler en conséquence le titre exécutoire relatif à l'infraction relevée le 31 octobre 2017, le jugement attaqué énonce que la connaissance par l'intéressé de l'amende forfaitaire majorée prononcée n'est pas établie, la preuve de l'envoi d'un recommandé simple avec identification du numéro de celui-ci n'étant pas rapportée.
9En se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la preuve présentée par le ministère public au soutien de la connaissance par M. [N], plus de trente jours avant sa réclamation, de l'amende forfaitaire majorée contestée, le tribunal de police a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
10La cassation est par conséquent encourue.