Ce que soutenait le demandeur
6Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris, alors que, régulièrement saisi de conclusions, prises de la prescription tant de l'action publique que des amendes forfaitaires majorées, la cour d'appel a omis d'y répondre, en violation des articles 9 et 133-4 du code de procédure pénale.
7Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullités, en adoptant les motifs du premier juge alors que celui-ci n'avait pas statué sur de telles exceptions et que ne figure aucune mention en ce sens dans le jugement du 9 mai 2018, en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
8Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête en incident contentieux irrecevable, aux motifs que, n'ayant pas effectué le changement d'adresse sur son certificat d'immatriculation, le contrevenant s'est mis dans l'impossibilité de recevoir les actes de poursuite du Trésor Public s'agissant des deux contraventions visées en prévention, et ce, en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, alors :
1°/ que cet élément de fait ne résulte ni de la procédure ni du moindre document versé aux débats et qu'il n'a jamais été soulevé ni fait l'objet d'un débat contradictoire ;
2°/ que la requête était recevable en application de l'article 530 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la Cour de cassation ;
3°/ qu'une requête en incident contentieux est recevable lorsque le demandeur prétend que l'avis d'amende forfaitaire majoré ne lui pas été envoyé ; qu'il appartient au juge de vérifier la preuve de cet envoi.
Réponse de la Cour
9Les moyens sont réunis.
Vu les articles 427 et 593 du code de procédure pénale :
10Selon le premier de ces textes, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont rapportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
11Aux termes du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
12Pour confirmer le jugement ayant déclaré la requête en incident contentieux recevable et la rejeter, l'arrêt attaqué, tout abord, adopte les motifs du premier juge en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité.
13Le juge retient, ensuite, sur le fond, que, n'ayant pas effectué le changement d'adresse sur son certificat d'immatriculation, le contrevenant s'est mis dans l'impossibilité de recevoir les actes de poursuite du Trésor Public s'agissant des deux contraventions visées en prévention.
14Il en conclut que la requête en incident contentieux de M. [O] est irrecevable.
15En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.
16En premier lieu, le juge n'a pas répondu aux chefs péremptoires de conclusion dont il était saisi l'invitant à statuer sur la prescription, d'une part, de l'action de l'action publique, d'autre part, des peines d'amendes forfaitaires majorées.
17En deuxième lieu, il a confirmé par une formule générale d'adoption de motifs le rejet d'exceptions tendant à l'annulation d'un supplément d'information et à l'anéantissement subséquent de la procédure, sans lien avec le dossier et sur lesquelles le premier juge ne s'était pas prononcé, n'en étant pas saisi.
18En troisième lieu, en retenant, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, que, n'ayant pas effectué le changement d'adresse sur son certificat d'immatriculation, le contrevenant s'était mis dans l'impossibilité de recevoir les actes de poursuite du Trésor Public s'agissant des deux contraventions visées dans la prévention, la cour d'appel s'est déterminée sur la base d'un élément de fait ne figurant pas en procédure et n'ayant fait l'objet d'aucun débat contradictoire.
19En quatrième lieu, la cour d'appel s'est contredite en confirmant le jugement ayant déclaré la requête en incident contentieux d'exécution irrecevable alors que le premier juge l'avait, en réalité, déclaré recevable.
20La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.