Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 avril 2022, n° 20-86.092

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 441-10, 4° et 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. Il résulte du premier de ces textes que la personne coupable de faux encourt la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. 7. Il résulte du deuxième qu'il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure. 8. Tout jugement ou arrêt doit c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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