Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 21-85.000
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00421
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 132-19 du code pénal : 7. Selon le premier de ces textes, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. 8. Il résulte du second que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction. 9. Après l'avoir déclarée coupable de complicité de soustraction de mineur aggravée pour condamner la pr
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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