Sur le premier moyen, le troisième moyen et le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches
Réponse de la Cour
6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00420
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 8. Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, et à deux ans lorsque les faits ont été commis avant le 24 mars 2020 (Crim., 20 octobre 2020, pourvoi n° 19-84.754, publié au Bulletin), son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Mme [L] [D] a déposé plainte pour viols, contre son ancien mari M. [F] [E], le 14 septembre 2016.
3Une information a été ouverte à l'issue de laquelle ce dernier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'agressions sexuelles aggravées par les circonstances que l'auteur est l'ancien mari de la victime et que celle-ci était particulièrement vulnérable.
4Les juges du premier degré ont relaxé le prévenu.
5Le ministère public a relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
7Le moyen, en sa troisième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [E] à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis probatoire, alors :
« 3°/ qu'après avoir décidé de prononcer une peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis probatoire, la cour d'appel a constaté que, du fait de la durée de la détention provisoire, la peine restant à subir étant inférieure à deux ans, elle pouvait faire l'objet d'un aménagement ; qu'elle a ajouté que, « malgré les éléments fournis par le conseil du prévenu, la cour ne dispose pas des éléments suffisants lui permettant de déterminer la mesure d'aménagement adaptée » décidant de laisser le juge de l'application des peines en décider ; que, si elle estimait n'être pas en possession d'éléments suffisants sur la situation du prévenu, il lui appartenait d'interroger celui-ci, présent à l'audience, afin d'obtenir ces éléments pour apprécier si un aménagement de sa peine pouvait être prononcé et, le cas échéant, d'ordonner des investigations complémentaires sur ceux-ci, en précisant quels éléments lui manquaient ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-70-1 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :
8Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, et à deux ans lorsque les faits ont été commis avant le 24 mars 2020 (Crim., 20 octobre 2020, pourvoi n° 19-84.754, publié au Bulletin), son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
9Il s'ensuit que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée, lorsque le prévenu est présent à l'audience, et peut répondre aux questions de la juridiction.
10Pour dire n'y avoir lieu à aménagement de la peine prononcée à l'encontre du prévenu, après avoir constaté que, compte tenu de la date de commission des faits et de la durée de la détention provisoire subie, la peine restant à purger est susceptible d'aménagement, l'arrêt énonce que malgré les éléments fournis par l'avocat de M. [E], la cour ne dispose pas des éléments suffisants qui lui permettent de déterminer la mesure d'aménagement adaptée.
11En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
12En effet, dès lors qu'elle estimait l'aménagement possible, il appartenait à la cour d'appel, d'une part, de l'ordonner dans son principe, d'autre part, d'en arrêter les modalités elle même si elle était en mesure de le faire, et, dans le cas inverse, d'ordonner la convocation du condamné devant le juge de l'application des peines pour qu'il les détermine, par application des dispositions de l'article 464-2, I, 2°, précité.
13La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
14La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 21-84.877 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR00420 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-99M9D9EC