Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 21-80.913

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 222-12, 222-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 6. Le premier de ces textes réprime les violences commises sur le conjoint ou le concubin de la victime. 7. Selon le deuxième, tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, constitue un viol. 8. Selon le dernier, en cas de condamnation, la motivation de la cour d'assises consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises. 9. Si l'arrêt attaqué déclare l'accusé coupable de viols sur deux victimes, la feuille de motivation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 222-2310 décisions