Sur le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt pénal de la cour d'assises du 15 janvier 2021
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [M] pour viols commis par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité,
viols commis par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violences volontaires suivies d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive légale, alors « qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; que la feuille de motivation ne comporte aucune énonciation permettant de connaître les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise des crimes de viol, ne relève pas l'existence d'actes de pénétration sexuelle, ne permet pas de connaître les actes matériels retenus au titre des violences volontaires et n'expose aucun élément à charge quant à une ITT et sa durée éventuelle ; que la feuille de motivation méconnaît les exigences de l'article 365-1 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 222-12, 222-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale :
6Le premier de ces textes réprime les violences commises sur le conjoint ou le concubin de la victime.
7Selon le deuxième, tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, constitue un viol.
8Selon le dernier, en cas de condamnation, la motivation de la cour d'assises consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises.
9Si l'arrêt attaqué déclare l'accusé coupable de viols sur deux victimes, la feuille de motivation n'indique pas qu'il aurait commis sur elles des actes de pénétration sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise.
10De même, si l'arrêt attaqué déclare l'accusé coupable du délit connexe de violences à l'encontre de l'une de ces victimes, la feuille de motivation ne précise pas non plus les actes matériels ainsi constitutifs de violence.
11La cassation est par conséquent encourue.