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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 21-80.913

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00418

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 222-12, 222-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 6. Le premier de ces textes réprime les violences commises sur le conjoint ou le concubin de la victime. 7. Selon le deuxième, tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, constitue un viol. 8. Selon le dernier, en cas de condamnation, la motivation de la cour d'assises consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises. 9. Si l'arrêt attaqué déclare l'accusé coupable de viols sur deux victimes, la feuille de motivation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [I] [M] des chefs de viols et de violences en récidive ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours sur la personne de Mme [W] [K], avec la circonstance que les faits ont été commis par le concubin de la victime, et de viols commis avec la même circonstance aggravante sur la personne de Mme [G] [V], et son renvoi devant la cour d'assises de Saône-et-Loire, selon ordonnance du 13 décembre 2016.

3Par arrêt du 21 juin 2018, ladite cour d'assises a condamné M. [M] à quinze ans de réclusion criminelle avec période de sûreté des deux-tiers, et douze ans de suivi socio-judiciaire.

4M. [M] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt pénal de la cour d'assises du 15 janvier 2021

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [M] pour viols commis par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité,

viols commis par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violences volontaires suivies d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive légale, alors « qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; que la feuille de motivation ne comporte aucune énonciation permettant de connaître les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise des crimes de viol, ne relève pas l'existence d'actes de pénétration sexuelle, ne permet pas de connaître les actes matériels retenus au titre des violences volontaires et n'expose aucun élément à charge quant à une ITT et sa durée éventuelle ; que la feuille de motivation méconnaît les exigences de l'article 365-1 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 222-12, 222-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale :

6Le premier de ces textes réprime les violences commises sur le conjoint ou le concubin de la victime.

7Selon le deuxième, tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, constitue un viol.

8Selon le dernier, en cas de condamnation, la motivation de la cour d'assises consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises.

9Si l'arrêt attaqué déclare l'accusé coupable de viols sur deux victimes, la feuille de motivation n'indique pas qu'il aurait commis sur elles des actes de pénétration sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise.

10De même, si l'arrêt attaqué déclare l'accusé coupable du délit connexe de violences à l'encontre de l'une de ces victimes, la feuille de motivation ne précise pas non plus les actes matériels ainsi constitutifs de violence.

11La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 15 janvier 2021, ensemble la délibération de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
  • CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, les arrêts des 15 janvier 2021 et 21 juin 2021 par lesquels la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Haute-Marne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Côte-d'Or et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 21-80.913 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR00418 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FAA7GM64