CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 21-81.232
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00416
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. La non-admission des moyens portant sur la déclaration de culpabilité de M. [P] rend le troisième moyen sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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