Sur le premier moyen, et le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00416
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 7. La non-admission des moyens portant sur la déclaration de culpabilité de M. [P] rend le troisième moyen sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par arrêt du 19 février 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers a ordonné la mise en accusation et le renvoi de M. [L] [P] devant la cour d'assises de la Charente-Maritime des chefs d'assassinats et de dégradations.
3Par arrêt du 12 mars 2020, ladite cour d'assises a déclaré M. [P] coupable de l'ensemble des faits susvisés et l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle. Par arrêt du même jour, la cour a statué sur les intérêts civils.
4M. [P] a relevé appel des arrêts pénal et civil, le ministère public appel incident de l'arrêt pénal.
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a déclaré M. [P] entièrement responsable des préjudices subis par Mme [U] [E], M. [M] [E], Mme [C] [V] épouse [O] et M. [A] [O], et l'a condamné, en conséquence, à verser diverses sommes à Mme [C] [V], M. [A] [O], Mme [U] [E], M. [M] [E], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille [W] [E], et la CPAM de la Charente-Maritime, alors « que la cassation de l'arrêt pénal rendu par la cour d'assises des Deux-Sèvres contre M. [P] le 4 février 2021 emportera l'annulation de l'arrêt du même jour par lequel cette cour a prononcé sur les intérêts civils, qui en a été la suite et la conséquence, en application des articles 1240 du code civil, 2, 3, 371, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale.»
Réponse de la Cour
7La non-admission des moyens portant sur la déclaration de culpabilité de M. [P] rend le troisième moyen sans objet.
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [P] à la réclusion criminelle à perpétuité, fixé à vingt-deux ans la durée de la période de sûreté, prononcé à l'encontre de M. [P] l'interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation pendant une durée de quinze ans et ordonné la confiscation de tous les scellés, alors :
« 4°/ qu'en ordonnant la confiscation de tous les scellés, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés ni le fondement de cette peine, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision et a violé les articles 131-21 et 365-1 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale :
9Selon le premier de ces textes, la confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et porte sur tous les biens ayant servi à les commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l'objet, ou le produit direct ou indirect.
10Selon le second, la motivation consiste, en cas de condamnation, dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, la motivation de la peine de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction n'étant pas nécessaire.
11Il résulte de ces textes que, si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision.
12Après avoir déclaré l'accusé coupable et l'avoir condamné à une peine de réclusion, la cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés.
13En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette mesure, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.
14La cassation est par conséquent encourue. Elle sera limitée aux seules dispositions de l'arrêt pénal relatives à la confiscation des scellés.
Réponse de la Cour
15Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [P] des crimes commis au préjudice de Mme [Z] [O], épouse [E], et de M. [R] [E] et l'arrêt civil étant devenus définitifs, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [G] [E].
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 21-81.232 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR00416 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-GRMB2X2R