Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2022, n° 21-82.717
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00370
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Il résulte du premier de ces textes que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour confirmer le jugement et retenir la responsabilité pénale de la personne morale, l'arrêt se borne à mettre en évidence que les faits reprochés sont établis. 11. En prononçant ainsi, sans mieux déterminer par q
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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