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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2022, n° 21-82.717

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00370

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Il résulte du premier de ces textes que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour confirmer le jugement et retenir la responsabilité pénale de la personne morale, l'arrêt se borne à mettre en évidence que les faits reprochés sont établis. 11. En prononçant ainsi, sans mieux déterminer par q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 17 novembre 2015, M. [J] [G], affecté au nettoyage des appareils nécessaires à la fabrication des produits alimentaires au sein de la société [1] (la société), a fait une chute et un fondoir de deux-cent-cinquante kilos est tombé sur sa jambe, entraînant une fracture ouverte à l'origine d'une incapacité temporaire de travail évaluée ensuite à quatre-vingt-dix jours.

3La société a été poursuivie devant le tribunal de police pour avoir occasionné à M. [G] des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à trois mois.

4Le tribunal de police a déclaré la société coupable du chef susvisé et l'a condamnée à une amende de 4000 euros avec sursis.

5La société, le procureur de la République et M. [G] ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, et le second moyen

Réponse de la Cour

6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité inférieure à trois mois, et d'être entrée en voie de condamnation pénale à son encontre, alors :

« 2°/ que la responsabilité des personnes morales ne peut être engagée qu'au titre des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants ; qu'il incombe aux juges du fond d'identifier explicitement l'organe ou le représentant à l'origine des manquements imputés à la personne morale ; qu'en condamnant la société [1] sans rechercher si la contravention reprochée à la personne morale avait été commise, pour son compte, par un de ses organes ou représentants, la cour d'appel a méconnu les articles 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

8Il résulte du premier de ces textes que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

9Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour confirmer le jugement et retenir la responsabilité pénale de la personne morale, l'arrêt se borne à mettre en évidence que les faits reprochés sont établis.

11En prononçant ainsi, sans mieux déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements qu'elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

12La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 26 février 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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