Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, et le second moyen
Réponse de la Cour
6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00370
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Il résulte du premier de ces textes que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour confirmer le jugement et retenir la responsabilité pénale de la personne morale, l'arrêt se borne à mettre en évidence que les faits reprochés sont établis. 11. En prononçant ainsi, sans mieux déterminer par q
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Le 17 novembre 2015, M. [J] [G], affecté au nettoyage des appareils nécessaires à la fabrication des produits alimentaires au sein de la société [1] (la société), a fait une chute et un fondoir de deux-cent-cinquante kilos est tombé sur sa jambe, entraînant une fracture ouverte à l'origine d'une incapacité temporaire de travail évaluée ensuite à quatre-vingt-dix jours.
3La société a été poursuivie devant le tribunal de police pour avoir occasionné à M. [G] des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à trois mois.
4Le tribunal de police a déclaré la société coupable du chef susvisé et l'a condamnée à une amende de 4000 euros avec sursis.
5La société, le procureur de la République et M. [G] ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité inférieure à trois mois, et d'être entrée en voie de condamnation pénale à son encontre, alors :
« 2°/ que la responsabilité des personnes morales ne peut être engagée qu'au titre des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants ; qu'il incombe aux juges du fond d'identifier explicitement l'organe ou le représentant à l'origine des manquements imputés à la personne morale ; qu'en condamnant la société [1] sans rechercher si la contravention reprochée à la personne morale avait été commise, pour son compte, par un de ses organes ou représentants, la cour d'appel a méconnu les articles 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
8Il résulte du premier de ces textes que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
9Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10Pour confirmer le jugement et retenir la responsabilité pénale de la personne morale, l'arrêt se borne à mettre en évidence que les faits reprochés sont établis.
11En prononçant ainsi, sans mieux déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements qu'elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
12La cassation est par conséquent encourue.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2022, n° 21-82.717 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR00370 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0PMNJ2WW